Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Note marginale :Enregistrement de renseignements

8 Lorsqu’un service de police ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada reçoit la copie d’une ordonnance transmise au titre de l’alinéa 490.018(1)d) du Code criminel, le préposé à l’enregistrement pour le compte de l’un ou l’autre :

• a) enregistre sans délai, dans la banque de données, le nom du service de police et les seuls renseignements suivants sur l’intéressé :

  • (i) ses nom et prénom,

  • (ii) le cas échéant, le numéro d’identification du dossier relatif aux empreintes digitales prises au titre de la Loi sur l’identification des criminels,

  • (iii) toute infraction visée par l’ordonnance,

  • (iv) les lieu et date de la perpétration de chacune des infractions,

  • (v) les lieu et date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-responsabilité pour chacune des infractions,

  • (vi) l’âge et le sexe de toutes les victimes et leur lien avec l’intéressé,

  • (vi.1) le mode opératoire de l’intéressé, à l’égard de chacune des infractions, si ce renseignement lui est accessible,

  • (vii) la date et la durée de l’ordonnance,

  • (viii) le tribunal qui l’a rendue;

• b) veille à ce que l’enregistrement des renseignements soit effectué d’une manière et dans des circonstances garantissant leur confidentialité.