Loi sur le tabac et les produits de vapotage (L.C. 1997, ch. 13)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1998, ch. 38, par. 2(2)

  • • 2 (2) L’article 25 de la même loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe (1), s’applique jusqu’au 1^er octobre 2003 quant à l’utilisation d’un élément de marque d’un produit du tabac sur des installations permanentes, s’il y figurait à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.