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Loi sur le ministère des Transports (L.R.C. (1985), ch. T-18)

Loi à jour 2020-03-19

Loi sur le ministère des Transports

L.R.C. (1985), ch. T-18

Loi concernant le ministère des Transports

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le ministère des Transports.

  • S.R., ch. T-15, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

canaux

canaux Les canaux, avec leurs écluses, de propriété fédérale, ainsi que ceux dont l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réfection ou l’amélioration ont été réalisés aux frais de l’État ou grâce à des crédits votés à cette fin — et non seulement à titre de subvention — par le Parlement. Sont par ailleurs assimilés aux canaux ainsi définis les ouvrages, bâtiments et terrains qui en constituent des dépendances ou des annexes ou qui sont placés par le gouverneur en conseil sous l’autorité du ministre ou sous sa compétence. (canal)

chemins de fer

chemins de fer Les chemins de fer — y compris leur matériel roulant — de propriété fédérale, ainsi que ceux dont l’acquisition, la construction, le développement, la réfection ou l’amélioration ont été réalisés aux frais de l’État ou grâce à des crédits votés à cette fin — et non seulement à titre de subvention — par le Parlement. Sont par ailleurs assimilés aux chemins de fer ainsi définis les ouvrages, bâtiments et terrains qui en constituent des dépendances ou des annexes ou qui sont placés sous l’autorité du ministre ou sous sa compétence. (railway)

droits

droits Péages et autres droits institués en application de l’article 14. (French version only)

  • S.R., ch. T-15, art. 2

Mise en place

Note marginale :Constitution du ministère

  •  (1) Est constitué le ministère des Transports, placé sous l’autorité du ministre des Transports. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

  • Note marginale :Ministre

    (2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

  • S.R., ch. T-15, art. 3

Note marginale :Administrateur général

 Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Transports; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

  • S.R., ch. T-15, art. 4

Note marginale :Secrétaire

  •  (1) Il peut être nommé, à titre amovible, un secrétaire du ministère de la manière autorisée par la loi.

  • Note marginale :Suppléance

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire, le ministre peut autoriser par écrit un autre fonctionnaire du ministère à le suppléer.

  • S.R., ch. T-15, art. 4
  • 1984, ch. 40, art. 72

Note marginale :Fonctions du secrétaire

 Sauf instruction contraire du ministre, le secrétaire :

  • a) tient des comptes distincts des crédits attribués et dépensés relativement à chacun des chemins de fer ou canaux qui relèvent du ministre;

  • b) soumet ces comptes à une vérification dont les modalités sont fixées par la loi ou par le gouverneur en conseil;

  • c) a la garde de tous les documents et pièces se rapportant à ces chemins de fer ou canaux, notamment plans, contrats, devis, titres et modèles;

  • d) tient les comptes voulus pour chaque entrepreneur ou autre personne employée par le ministère ou travaillant pour lui;

  • e) veille à la régularité de l’établissement et de la passation des contrats;

  • f) prépare tous les certificats justificatifs d’ordonnancement;

  • g) tient les procès-verbaux des délibérations du ministère;

  • h) prépare les rapports et s’occupe, sous la direction du ministre, de la correspondance du ministère;

  • i) d’une façon générale, s’acquitte des tâches que lui assigne le ministre.

  • S.R., ch. T-15, art. 5

Pouvoirs et fonctions du ministre

Note marginale :Attributions

  •  (1) Le ministre a compétence sur les canaux de l’État, de même que sur les ouvrages, bâtiments et terrains qui en constituent des dépendances ou des annexes, et pour la perception des péages sur les canaux publics ainsi que pour les affaires s’y rapportant. Les personnes préposées à ce service, fonctionnaires ou autres, relèvent également de sa compétence.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions attribués par loi, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, au 1er novembre 1936, au ministre de la Marine et, pour ce qui est de l’aviation civile, au ministre de la Défense nationale.

  • Note marginale :Pouvoirs de surveillance, etc.

    (3) Les attributions du ministre s’étendent aux conseils et aux autres organismes publics, aux domaines, aux services et aux biens de la Couronne placés sous sa compétence par le gouverneur en conseil; il exerce sur eux des pouvoirs de contrôle, de réglementation, de gestion et de surveillance.

  • L.R. (1985), ch. T-18, art. 7
  • 1996, ch. 10, art. 271.1

Note marginale :Enquêtes

  •  (1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, charger quiconque de faire enquête et rapport sur toute question relevant de son autorité aux termes de la Loi sur les transports au Canada ou d’une loi spéciale au sens de l’article 87 de cette loi.

  • Note marginale :Disposition s’appliquant aux enquêtes

    (2) L’article 39 de la Loi sur les transports au Canada s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à ces enquêtes; les personnes citées à comparaître devant un enquêteur ont droit aux mêmes frais et indemnités que si elles étaient citées à comparaître devant la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 353
  • 1996, ch. 10, art. 272

Note marginale :Construction ou réparation d’ouvrages

 Le ministre est responsable de la construction, de l’entretien et de la réparation des chemins de fer et canaux, ainsi que des ouvrages qui en constituent des dépendances ou des annexes, construits ou entretenus aux frais de l’État et qui relèvent de sa compétence.

  • S.R., ch. T-15, art. 9

Audition de témoins sous serment

Note marginale :Convocation

  •  (1) Le ministre peut :

    • a) convoquer et interroger sous serment les personnes qu’il juge nécessaire d’entendre à propos de toute affaire dans laquelle son intervention est requise;

    • b) leur enjoindre d’apporter les plans, livres, documents et autres pièces dont l’examen est nécessaire pour les besoins de l’affaire;

    • c) leur allouer une indemnité raisonnable pour leur temps et leurs frais.

  • Note marginale :Amende pour non-comparution

    (2) Les personnes qui, dûment convoquées par le ministre avec un préavis suffisant, négligent ou refusent de comparaître et de se laisser interroger commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt dollars.

  • S.R., ch. T-15, art. 12

Contrats, soumissions et sûretés

Note marginale :Sûreté à exiger

  •  (1) Dans les cas où des travaux publics qui relèvent de son autorité sont exécutés à contrat, le ministre veille soigneusement à obtenir, pour Sa Majesté, une sûreté valable — libellée au nom de celle-ci — garantissant l’exécution régulière de ces travaux, au prix et dans les délais fixés pour leur achèvement.

  • Note marginale :Rejet de la plus basse soumission

    (2) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué, ne pas retenir la plus basse soumission, à condition d’en aviser le gouverneur en conseil et d’obtenir son autorisation préalable.

  • S.R., ch. T-15, art. 13

Note marginale :Début des travaux et des paiements

 Le début des travaux et des paiements à l’entrepreneur concerné est subordonné à la signature du contrat par les parties en cause et à l’obtention de la sûreté nécessaire.

  • S.R., ch. T-15, art. 14
 
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