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Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada (L.C. 1987, ch. 12)

Loi à jour 2024-05-01

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1995, ch. 1, par. 62(3)

    • Autres dispositions
      • 62 (3) Dans les lois fédérales autres que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales autres que ces trois lois, les mentions du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministre de l’Industrie.

  • — 1995, ch. 5, par. 25(2)

    • Idem
      • 25 (2) Dans les autres lois fédérales ainsi que dans leurs textes d’application, la mention du secrétaire d’État aux Affaires extérieures vaut mention, sauf indication contraire du contexte, du ministre des Affaires étrangères.


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