Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1541)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.).

Soustraction à l’aliénation

2 Il est décrété, aux fins de l’aménagement d’un parc national, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris toutes les mines, tous les minéraux, toutes les servitudes et tous autres droits sur des biens immobiliers.

Mise à part et affectation

3 Les terres décrites dans l’annexe sont mises à part et affectées à l’aménagement d’un parc national.

Application

4 Le présent décret prend effet à compter du 22 février 1972.