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Règlement sur les syndicats ouvriers (C.R.C., ch. 1560)

Règlement à jour 2024-08-18

ANNEXE(art. 3, 8 et 9)

FORMULE 1Demande d’enregistrement

  • 1 Les sept soussignés soumettent la présente demande.

  • 2 Le nom sous lequel on propose de faire enregistrer le syndicat ouvrier visé par la présente demande est line blanc ainsi qu’il apparaît à l’article noline blanc de son règlement.

    Autant que nous sachions, aucun autre syndicat existant, enregistré ou non, ne porte le nom ici proposé ni un nom qui s’en rapproche au point de prêter à confusion.

  • 3 Le lieu où le (nom du syndicat) se réunira pour expédier ses affaires et le bureau où il convient d’adresser toute communication ou tout avis sont situés à line blanc ainsi qu’il apparaît à l’article noline blanc

  • 4 Le (nom du syndicat) a été constitué le line blanc our de line blanc

  • 5 Les fins auxquelles le (nom du syndicat) a été constitué et celles auxquelles ses fonds peuvent servir apparaissent au complet à l’article noline blanc de son règlement.

  • 6 Les conditions moyennant lesquelles les membres acquièrent le droit aux avantages prévus apparaissent à l’article noline blanc

  • 7 Les amendes et confiscations dont on peut frapper les membres apparaissent à l’article noline blanc

  • 8 La méthode à suivre à l’égard de l’établissement, de la modification ou de la révocation d’articles du règlement apparaît à l’article noline blanc

  • 9 Les dispositions relatives à la nomination et à la déchéance des membres d’un comité général d’administration, d’un syndic ou de syndics, du trésorier et d’autres dirigeants se trouvent à l’article noline blanc

  • 10 Les dispositions relatives au placement des fonds et à la vérification périodique des comptes se trouvent à l’article noline blanc

  • 11 La disposition autorisant l’examen des livres et de la liste des membres par toute personne qui possède des intérêts dans la caisse figure à l’article noline blanc

  • 12 Sont joints à la présente demande :

    • (1) Deux exemplaires du règlement, marqués chacun d’un «A».

    • (2) La liste des titres et noms des dirigeants, marquée d’un «B».

    • (3) Un état général, marqué d’un «C»Note de bas de page * indiquant

  • 13 Aux termes de Note de bas de page **line blanc nous avons été dûment autorisés par le syndicat à soumettre la présente demande en son nom.

    • (Signatures) 
      1 line blanc
    • 2 line blanc
    • 3 line blanc
    • 4 line blanc
    • 5 line blanc
    • 6 line blanc
    • 7 line blanc

    Ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc

    Au paragraphe 13, indiquer si l’autorisation en question a été conférée au moyen «d’une résolution adoptée à la réunion générale du syndicat ouvrier», ou, en l’absence d’une telle résolution, la forme qu’a revêtue cette autorisation.

    Les deux exemplaires du règlement doivent porter la signature des sept signataires de la demande.

    La demande doit être datée et transmise au «Registraire général du Canada, Ottawa».

FORMULE 2Rapport annuel des modifications et additions au règlement prescrit à l’article 14 de la loi

Rapport annuel des modifications et additions apportées au règlement durant l’année terminée le

Date de la modification ou de l’additionTexte antérieur à la modificationTexte de l’article modifié ou du nouvel article
line blanc
line blanc
Syndics

FORMULE 3État annuel des recettes, etc., exigé en vertu de l’article 13 de la loi

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 1560, P. 13824

FORMULE 4Rapport annuel des changements survenus dans la liste des dirigeants, exigé en vertu de l’article 14 de la loi

Rapport annuel des changements survenus dans la liste des dirigeants, pour l’année terminée le

Date du changementTitre du dirigeantNom du démission­naireMotif de la démissionNom du nouveau titulaire
line blanc
line blanc
Syndics

FORMULE 5Déclaration exigée du secrétaire d’un syndicat ouvrier qui demande l’enregistrement d’une modification du règlement

Syndicat ouvrier line blanc No d’enregistrement line blanc

Je, line blanc, de line blanc, commis (ou secrétaire ou autre dirigeant) du syndicat susmentionné, atteste sous la foi du serment (ou déclare solennellement et sincèrement) que, à l’égard de la modification du règlement dudit syndicat ouvrier, dont [la] demande d’enregistrement est annexée à la présente déclaration, on a dûment observé le règlement dudit syndicat.

Attesté sous serment (ou déclaré) devant moi, juge de paix de Sa Majesté pour le comté de line blanc à line blanc dans ledit comté, ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc

FORMULE 6Demande d’enregistrement d’une modification partielle du règlement

Syndicat ouvrier line blanc No d’enregistrement line blanc

  • 1 La présente demande, que soumettent les sept soussignés, vise l’enregistrement d’une modification partielle du règlement du syndicat ouvrier line blanc

  • 2 La modification partielle présentée à l’enregistrement consiste en l’addition, au règlement déjà enregistré, de l’article (ou des articles), dont deux exemplaires accompagnent la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) ou en la substitution de l’article (ou des articles) dont deux exemplaires sont joints à la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) aux articles noline blancet noline blanc du règlement déjà enregistré.

  • 3 La présente demande est accompagnée d’une déclaration statutaire de line blanc, dirigeant du syndicat susmentionné, attestant qu’à l’égard de la modification présentée à l’enregistrement on a fidèlement observé le règlement du syndicat line blanc

  • 4 Aux termes d’une résolution adoptée à une réunion générale tenue le line blanc jour de line blanc (indiquer la date ou, à défaut d’une telle résolution, la forme qu’a prise cette autorisation), nous avons été dûment autorisés par (nom du syndicat) à soumettre la présente demande en son nom.

  • (Signatures) 
    1 line blanc
  • 2 line blanc
  • 3 line blanc
  • 4 line blanc
  • 5 line blanc
  • 6 line blanc
  • 7 line blanc

Ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc

FORMULE 7Demande d’enregistrement d’une modification intégrale du règlement

Syndicat ouvrier line blanc No d’enregistrement line blanc

  • 1 La présente demande, que soumettent les sept soussignés, vise l’enregistrement d’une modification intégrale du règlement déjà enregistré du syndicat ouvrier line blanc

  • 2 La modification intégrale présentée à l’enregistrement consiste en la substitution au règlement déjà enregistré d’un règlement nouveau, dont deux exemplaires (marqués chacun d’un «P» et portant la signature des requérants) accompagnent la présente demande.

  • 3 Le nom sous lequel on propose de faire enregistrer le syndicat ouvrier visé par la présente demande est line blanc ainsi qu’il apparaît à l’article noline blanc

  • 4 Autant que nous sachions, aucun autre syndicat existant, enregistré ou non, ne porte le nom ici proposé ni un nom qui s’en rapproche au point de prêter à confusion.

  • 5 Le lieu où le (nom du syndicat) se réunira pour expédier ses affaires et le bureau où il convient d’adresser toute communication ou tout avis sont situés à line blanc, ainsi qu’il est indiqué à l’article noline blanc

  • 6 Le (nom du syndicat) a été constitué le line blanc jour de line blanc

  • 7 Les fins auxquelles le (nom du syndicat) a été constitué et celles auxquelles ses fonds peuvent servir apparaissent au complet à l’article noline blanc

  • 8 Les conditions moyennant lesquelles les membres acquièrent le droit aux avantages prévus apparaissent à l’article noline blanc

  • 9 Les amendes et confiscations dont on peut frapper les membres apparaissent à l’article noline blanc

  • 10 La méthode à suivre à l’égard de l’établissement, de la modification ou de la révocation d’articles du règlement apparaît à l’article noline blanc

  • 11 Les dispositions relatives à la nomination et à la déchéance des membres d’un comité général d’administration, d’un syndic ou de syndics, du trésorier et d’autres dirigeants se trouvent à l’article noline blanc

  • 12 Les dispositions relatives au placement des fonds et à la vérification périodique des comptes se trouvent à l’article noline blanc

  • 13 La disposition autorisant l’examen des livres et de la liste des membres par toute personne qui possède des intérêts dans la caisse figure à l’article noline blanc

  • 14 La présente demande est accompagnée d’une déclaration statutaire de line blanc, dirigeant du syndicat susmentionné, attestant qu’à l’égard de la modification présentée à l’enregistrement on a fidèlement observé le règlement du syndicat.

  • 15 Aux termes d’une résolution adoptée à une réunion générale tenue le line blanc jour de line blanc(indiquer la date ou, à défaut d’une telle résolution, la forme qu’a prise cette autorisation), nous avons été dûment autorisés par (nom du syndicat) à soumettre la présente demande en son nom.

  • (Signatures) 
    1 line blanc
  • 2 line blanc
  • 3 line blanc
  • 4 line blanc
  • 5 line blanc
  • 6 line blanc
  • 7 line blanc

Ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc

FORMULE 8

Syndicat ouvrier line blanc No d’enregistrement line blanc

Certificat d’enregistrement d’une modification partielle du règlement

Par les présentes, je certifie que les articles, dont copie est jointe, ont été enregistrés, en vertu de la Loi susmentionnée, à titre d’additions au règlement déjà enregistré (ou en remplacement des articles noline blanc et noline blanc du règlement déjà enregistré) au nom de (nom du syndicat).

(Signature) Le Registraire général du Canada

Ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc

FORMULE 9

Syndicat ouvrier line blanc No d’enregistrement line blanc

Certificat d’enregistrement d’une modification intégrale du règlement

Par les présentes, je certifie que le règlement, dont copie est jointe, a été enregistré, en vertu de la Loi susmentionnée, en remplacement du règlement déjà enregistré au nom de (nom du syndicat).

(Signature) Le Registraire général du Canada

Ce line blanc jour de line blanc 19 line blanc

 

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