Règlement sur les syndicats ouvriers (C.R.C., ch. 1560)
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Règlement à jour 2024-08-18
ANNEXE(art. 3, 8 et 9)
FORMULE 1Demande d’enregistrement
1 Les sept soussignés soumettent la présente demande.
2 Le nom sous lequel on propose de faire enregistrer le syndicat ouvrier visé par la présente demande est ainsi qu’il apparaît à l’article no de son règlement.
Autant que nous sachions, aucun autre syndicat existant, enregistré ou non, ne porte le nom ici proposé ni un nom qui s’en rapproche au point de prêter à confusion.
3 Le lieu où le (nom du syndicat) se réunira pour expédier ses affaires et le bureau où il convient d’adresser toute communication ou tout avis sont situés à ainsi qu’il apparaît à l’article no
4 Le (nom du syndicat) a été constitué le our de
5 Les fins auxquelles le (nom du syndicat) a été constitué et celles auxquelles ses fonds peuvent servir apparaissent au complet à l’article no de son règlement.
6 Les conditions moyennant lesquelles les membres acquièrent le droit aux avantages prévus apparaissent à l’article no
7 Les amendes et confiscations dont on peut frapper les membres apparaissent à l’article no
8 La méthode à suivre à l’égard de l’établissement, de la modification ou de la révocation d’articles du règlement apparaît à l’article no
9 Les dispositions relatives à la nomination et à la déchéance des membres d’un comité général d’administration, d’un syndic ou de syndics, du trésorier et d’autres dirigeants se trouvent à l’article no
10 Les dispositions relatives au placement des fonds et à la vérification périodique des comptes se trouvent à l’article no
11 La disposition autorisant l’examen des livres et de la liste des membres par toute personne qui possède des intérêts dans la caisse figure à l’article no
12 Sont joints à la présente demande :
(1) Deux exemplaires du règlement, marqués chacun d’un «A».
(2) La liste des titres et noms des dirigeants, marquée d’un «B».
(3) Un état général, marqué d’un «C»Note de bas de page * indiquant
a) l’actif et le passif de Note de bas de page † à la date dudit état;
b) les recettes et dépenses de Note de bas de page † de l’année précédant la date Note de bas de page § dudit état, lesdites dépenses étant réparties sous divers chefs correspondant aux divers objets du syndicat.
13 Aux termes de Note de bas de page ** nous avons été dûment autorisés par le syndicat à soumettre la présente demande en son nom.
- (Signatures)1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
Ce jour de 19
Retour à la référence de la note de bas de page *Cet état n’est prescrit que dans le cas des syndicats qui étaient en état d’activité depuis plus d’un an au moment de la demande.
Retour à la référence de la note de bas de page †Nom du syndicat ouvrier.
Retour à la référence de la note de bas de page §Date déterminée par le registraire.
Retour à la référence de la note de bas de page **La réponse n’est prescrite que dans le cas des syndicats qui étaient en état d’activité avant la date de la demande.
Au paragraphe 13, indiquer si l’autorisation en question a été conférée au moyen «d’une résolution adoptée à la réunion générale du syndicat ouvrier», ou, en l’absence d’une telle résolution, la forme qu’a revêtue cette autorisation.
Les deux exemplaires du règlement doivent porter la signature des sept signataires de la demande.
La demande doit être datée et transmise au «Registraire général du Canada, Ottawa».
FORMULE 2Rapport annuel des modifications et additions au règlement prescrit à l’article 14 de la loi
Rapport annuel des modifications et additions apportées au règlement durant l’année terminée le
Date de la modification ou de l’addition | Texte antérieur à la modification | Texte de l’article modifié ou du nouvel article |
---|---|---|
FORMULE 3État annuel des recettes, etc., exigé en vertu de l’article 13 de la loi
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 1560, P. 13824
FORMULE 4Rapport annuel des changements survenus dans la liste des dirigeants, exigé en vertu de l’article 14 de la loi
Rapport annuel des changements survenus dans la liste des dirigeants, pour l’année terminée le
Date du changement | Titre du dirigeant | Nom du démissionnaire | Motif de la démission | Nom du nouveau titulaire |
---|---|---|---|---|
FORMULE 5Déclaration exigée du secrétaire d’un syndicat ouvrier qui demande l’enregistrement d’une modification du règlement
Syndicat ouvrier No d’enregistrement
Je, , de , commis (ou secrétaire ou autre dirigeant) du syndicat susmentionné, atteste sous la foi du serment (ou déclare solennellement et sincèrement) que, à l’égard de la modification du règlement dudit syndicat ouvrier, dont [la] demande d’enregistrement est annexée à la présente déclaration, on a dûment observé le règlement dudit syndicat.
Attesté sous serment (ou déclaré) devant moi, juge de paix de Sa Majesté pour le comté de à dans ledit comté, ce jour de 19
FORMULE 6Demande d’enregistrement d’une modification partielle du règlement
Syndicat ouvrier No d’enregistrement
1 La présente demande, que soumettent les sept soussignés, vise l’enregistrement d’une modification partielle du règlement du syndicat ouvrier
2 La modification partielle présentée à l’enregistrement consiste en l’addition, au règlement déjà enregistré, de l’article (ou des articles), dont deux exemplaires accompagnent la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) ou en la substitution de l’article (ou des articles) dont deux exemplaires sont joints à la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) aux articles noet no du règlement déjà enregistré.
3 La présente demande est accompagnée d’une déclaration statutaire de , dirigeant du syndicat susmentionné, attestant qu’à l’égard de la modification présentée à l’enregistrement on a fidèlement observé le règlement du syndicat
4 Aux termes d’une résolution adoptée à une réunion générale tenue le jour de (indiquer la date ou, à défaut d’une telle résolution, la forme qu’a prise cette autorisation), nous avons été dûment autorisés par (nom du syndicat) à soumettre la présente demande en son nom.
- (Signatures)1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
Ce jour de 19
FORMULE 7Demande d’enregistrement d’une modification intégrale du règlement
Syndicat ouvrier No d’enregistrement
1 La présente demande, que soumettent les sept soussignés, vise l’enregistrement d’une modification intégrale du règlement déjà enregistré du syndicat ouvrier
2 La modification intégrale présentée à l’enregistrement consiste en la substitution au règlement déjà enregistré d’un règlement nouveau, dont deux exemplaires (marqués chacun d’un «P» et portant la signature des requérants) accompagnent la présente demande.
3 Le nom sous lequel on propose de faire enregistrer le syndicat ouvrier visé par la présente demande est ainsi qu’il apparaît à l’article no
4 Autant que nous sachions, aucun autre syndicat existant, enregistré ou non, ne porte le nom ici proposé ni un nom qui s’en rapproche au point de prêter à confusion.
5 Le lieu où le (nom du syndicat) se réunira pour expédier ses affaires et le bureau où il convient d’adresser toute communication ou tout avis sont situés à , ainsi qu’il est indiqué à l’article no
6 Le (nom du syndicat) a été constitué le jour de
7 Les fins auxquelles le (nom du syndicat) a été constitué et celles auxquelles ses fonds peuvent servir apparaissent au complet à l’article no
8 Les conditions moyennant lesquelles les membres acquièrent le droit aux avantages prévus apparaissent à l’article no
9 Les amendes et confiscations dont on peut frapper les membres apparaissent à l’article no
10 La méthode à suivre à l’égard de l’établissement, de la modification ou de la révocation d’articles du règlement apparaît à l’article no
11 Les dispositions relatives à la nomination et à la déchéance des membres d’un comité général d’administration, d’un syndic ou de syndics, du trésorier et d’autres dirigeants se trouvent à l’article no
12 Les dispositions relatives au placement des fonds et à la vérification périodique des comptes se trouvent à l’article no
13 La disposition autorisant l’examen des livres et de la liste des membres par toute personne qui possède des intérêts dans la caisse figure à l’article no
14 La présente demande est accompagnée d’une déclaration statutaire de , dirigeant du syndicat susmentionné, attestant qu’à l’égard de la modification présentée à l’enregistrement on a fidèlement observé le règlement du syndicat.
15 Aux termes d’une résolution adoptée à une réunion générale tenue le jour de (indiquer la date ou, à défaut d’une telle résolution, la forme qu’a prise cette autorisation), nous avons été dûment autorisés par (nom du syndicat) à soumettre la présente demande en son nom.
- (Signatures)1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
Ce jour de 19
FORMULE 8
Syndicat ouvrier No d’enregistrement
Certificat d’enregistrement d’une modification partielle du règlement
Par les présentes, je certifie que les articles, dont copie est jointe, ont été enregistrés, en vertu de la Loi susmentionnée, à titre d’additions au règlement déjà enregistré (ou en remplacement des articles no et no du règlement déjà enregistré) au nom de (nom du syndicat).
(Signature) Le Registraire général du Canada
Ce jour de 19
FORMULE 9
Syndicat ouvrier No d’enregistrement
Certificat d’enregistrement d’une modification intégrale du règlement
Par les présentes, je certifie que le règlement, dont copie est jointe, a été enregistré, en vertu de la Loi susmentionnée, en remplacement du règlement déjà enregistré au nom de (nom du syndicat).
(Signature) Le Registraire général du Canada
Ce jour de 19
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