Règlement sur les prestations pour soins dans les maisons de repos (C.R.C., ch. 334)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les prestations pour soins dans les maisons de repos.

Interprétation

2 Dans le présent règlement,

accord d’assistance

accord d’assistance désigne un accord conclu en vertu de la partie I du Régime d’assistance publique du Canada; (assistance agreement)

année

année désigne une période de 12 mois se terminant le 31 mars; (year)

année de base

année de base désigne,

• a) pour toutes les provinces, sauf l’Alberta, la période de 12 mois précédant immédiatement le jour où la province a introduit un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos, et

• b) pour l’Alberta, la période commençant le 1^er avril 1973 et se terminant le 31 mars 1974; (base year)

contribution

contribution désigne une contribution exigible du Canada en vertu d’un accord conclu selon l’article 3; (contribution)

date du début de la contribution

date du début de la contribution désigne,

• a) le 1^er janvier 1974 pour une province où était en vigueur, le 1^er janvier 1974, un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos, et

• b) pour les autres provinces, le jour de l’entrée en vigueur d’un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos, ou le jour antérieur de six mois au jour où la province informe par écrit le ministre de son intention de signer un accord en vertu de l’article 3 (prendre la date la plus récente); (contribution commencement day)

estimation

estimation désigne, en matière de population, une estimation certifiée par le statisticien en chef du Canada; (estimate)

législation provinciale

législation provinciale désigne les lois d’une province et les règlements d’application de ces lois, qui prévoient le versement de prestations en vertu d’un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos conformément au présent règlement; (provincial law)

maison de repos

maison de repos désigne un établissement résidentiel dont l’objet principal est de donner des soins aux personnes qui y résident, mais ne comprend pas un établissement de soins pour enfants; (nursing home)

ministre

ministre désigne le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social; (Minister)

moyenne pondérée

moyenne pondérée désigne la moyenne pondérée déterminée par la province conformément à un accord en vertu de l’article 3 et approuvée par le ministre; (weighted average)

période initiale

période initiale désigne la partie de l’année qui commence à la date du début de la contribution; (initial period)

programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos

programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos désigne un programme décrit à l’article 3; (universal nursing home care benefit program)

résident

résident désigne une personne qui réside dans une maison de repos afin d’y recevoir des soins, mais ne comprend pas une personne qui est sous les soins, la garde, la dépendance et la surveillance d’une autorité chargée du bien-être social de l’enfance, au sens du Régime d’assistance publique du Canada, ou qui, en raison de son âge, pourrait être sous les soins, la garde, la dépendance ou la surveillance d’une autorité similaire; (resident)

soins

soins désigne les soins infirmiers, les soins personnels, et les soins de garde normalement dispensés par un personnel infirmier qualifié, ou sous sa direction; (care)

versement de l’année de base

versement de l’année de base désigne,

• a) pour toutes les provinces, sauf l’Alberta, le montant total que le ministre a jugé payable par le Canada à la province, en vertu d’un accord d’assistance, pour les frais engagés par la province, et par les municipalités de la province, au cours de l’année de base pour l’assistance fournie aux résidents, ou en faveur des résidents des maisons de repos qui figurent, ou ont été autorisés à figurer sur une liste de foyers de soins spéciaux en annexe à cet accord, dans la mesure où ces frais auraient été assumés en vertu d’un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos, si ce programme avait été en vigueur, et

• b) pour l’Alberta, le montant total déterminé conformément à un accord conclu selon l’article 3, et payable par le Canada à la province en vertu d’un accord d’assistance sur le coût, pour la province et les municipalités de la province, de l’assistance qui aurait été assurée aux résidents des maisons de repos, ou des parties de celles-ci comprises dans le programme durant l’année de base, si la province n’avait pas introduit un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos. (base year payment)

Accord autorisé

• 3 (1) Lorsqu’un accord d’assistance est en vigueur, le ministre peut conclure avec la province un accord prévoyant le versement par le Canada à la province d’une contribution, calculée selon le présent règlement, relativement aux frais engagés par la province, et par les municipalités de la province, à titre de prestations versées conformément à un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos de la province.

• (2) Un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos désigne un programme qui a été établi aux termes de la législation provinciale et qui

  • a) prévoit, est géré et est exploité de façon à prévoir le versement, par la province, de prestations relatives aux frais des soins prodigués dans les maisons de repos de la province comprises dans le programme; et qui

  • b) est géré et exploité de façon que les prestations mentionnées à l’alinéa a) soient, dans des conditions identiques, offertes

    • (i) à tous les résidents d’une maison de repos ou d’une partie de celle-ci comprise dans le programme,

    • (ii) à tous les résidents recevant des soins qui, selon la province, s’inscrivent dans le cadre du programme, ou

    • (iii) à tous les résidents appartenant à un groupe d’âges qui, selon la province, entre dans le cadre du programme,

    sans qu’il soit nécessaire de vérifier la situation financière des personnes pour établir leur admissibilité aux prestations.

• (3) Nonobstant le paragraphe (2), un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos, tel que le décrit ce paragraphe comprend tous les programmes gérés et exploités selon certaines conditions voulant :

  • a) que toutes les personnes qui reçoivent les soins mentionnés à l’alinéa (2)a) paient le même montant fixe représentant une partie du coût de ces soins;

  • b) qu’une période de résidence dans la province soit imposée comme condition d’admissibilité aux prestations mentionnées à l’alinéa (2)a);

  • c) que soit imposé le versement d’une prime relative au programme; ou

  • d) la vérification de la situation financière des personnes pour établir leur capacité de payer le montant stipulé à l’alinéa a) ou la prime stipulée à l’alinéa c).

Calcul des contributions

4 Les contributions que le Canada doit verser à une province pour une année s’élèvent au produit obtenu en multipliant le versement de l’année de base par le produit du facteur d’augmentation des frais et du facteur de croissance de la population.

5 Aux fins de l’article 4,

• a) le facteur d’augmentation des frais correspond au quotient obtenu en divisant le prix quotidien des soins établi par le ministre pour l’année pour laquelle une contribution est versée par le prix quotidien des soins établi par le ministre pour l’année de base; et

• b) le facteur de croissance de la population correspond au quotient obtenu en divisant

  • (i) une estimation du nombre de personnes, parmi la population totale de la province, âgées de 65 ans ou plus le 1^er octobre de l’année pour laquelle une contribution est versée

  par

  • (ii) une estimation du nombre de personnes, parmi la population totale de la province, âgées de 65 ans ou plus à la dernière des dates suivantes qui précède immédiatement le premier jour du septième mois de l’année de base, soit le 1^er janvier, le 1^er avril, le 1^er juin, le 1^er juillet ou le 1^er octobre, ou à celle de ces dates qui coïncide avec ce premier jour.

6 Les contributions que le Canada doit verser à une province pour une période initiale sont les suivantes :

• a) pour toutes les provinces sauf l’Alberta, le pourcentage du montant déterminé par le ministre et obtenu en multipliant le versement de l’année de base par le produit du facteur d’augmentation des frais et du facteur de croissance de la population que la période initiale représente dans une année; et

• b) pour l’Alberta, le quart du versement de l’année de base.

7 Aux fins de l’alinéa 6a),

• a) le facteur d’augmentation des frais correspond au quotient obtenu en divisant le montant du prix quotidien des soins pour la période de calcul comprenant, aux choix de la province,

  • (i) la période initiale, ou

  • (ii) l’année au cours de laquelle a commencé la période initiale,

  par le prix quotidien des soins pour l’année de base; et

• b) le facteur de croissance de la population correspond au quotient obtenu en divisant

  • (i) une estimation du nombre de personnes, parmi la population totale de la province, âgées de 65 ans ou plus à la dernière des dates suivantes qui précède immédiatement le premier jour de la seconde moitié de la période initiale déterminée par le ministre, soit le 1^er janvier, le 1^er avril, le 1^er juin, le 1^er juillet ou le 1^er octobre, ou celle de ces dates qui coïncide avec ce premier jour,

  par

  • (ii) une estimation du nombre de personnes, parmi la population totale de la province, âgées de 65 ans ou plus à la dernière des dates suivantes qui précède immédiatement le premier jour du septième mois de l’année de base, soit le 1^er janvier, le 1^er avril, le 1^er juin, le 1^er juillet ou le 1^er octobre, ou celle de ces dates qui coïncide avec ce premier jour.

• 8 (1) Aux articles 5 et 7, «prix quotidien des soins» désigne

  • a) pour une année ou une période initiale pour laquelle une contribution est versée, la moyenne pondérée des frais d’exploitation quotidiens engagés pour les soins dispensés au cours de cette année, ou de la période initiale, dans les maisons de repos faisant partie d’un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos de la province;

  • b) pour une année de base pour toutes les provinces, sauf l’Alberta, la moyenne pondérée des frais d’exploitation quotidiens engagés pour les soins dispensés au cours de cette année de base dans les maisons de repos qui

    • (i) figurent, ou ont été autorisées à figurer, sur une liste de foyers de soins spéciaux en annexe à un accord d’assistance, et

    • (ii) lors de l’établissement d’un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos de la province, faisaient partie de ce programme; et

  • c) pour l’année de base de l’Alberta, la moyenne pondérée des frais d’exploitation quotidiens engagés pour les soins dispensés au cours de cette année de base dans les maisons de repos qui, durant ladite année, faisaient partie d’un programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos de la province.

• (2) Au paragraphe (1), «frais d’exploitation» désigne la partie de l’ensemble des frais d’exploitation d’une maison de repos qui peut, selon des méthodes comptables reconnues et généralement acceptées, avoir été régulièrement engagée pour prodiguer des soins aux résidents.

Modalités des accords

• 9 (1) Tout accord conclu en vertu de l’article 3 (ci-après appelé «accord»)

  • a) doit comporter une annexe énumérant les lois et les règlements, ou toute disposition des lois et règlements qui sont mentionnés dans la définition de la «législation provinciale» énoncée à l’article 2;

  • b) doit prévoir, entre le Canada et la province, l’échange de renseignements, statistiques et autres, relatifs à l’application et à l’exécution du présent règlement et de la législation provinciale, et

  • c) peut comporter toutes les autres modalités dont le ministre et la province peuvent contenir.

• (2) Tout accord doit prévoir que la province

  • a) pour une période de cinq ans, gardera à la disposition du ministre, ou de toute autre personne qu’il désigne, pour fins d’examen et de vérification, les registres et comptes que l’accord peut exiger en ce qui a trait à la fourniture de prestations conformément au programme universel de prestations pour soins dans les maisons de repos; et

  • b) remettra au ministre des exemplaires des lois et règlements visés à la définition de la «législation provinciale» énoncée à l’article 2.

• (3) Tout accord doit prévoir que le Canada versera à la province la contribution, ou les avances sur ladite contribution, que le Canada est autorisé à verser à la province en vertu du présent règlement.