Règlement sur le paiement méthodique des dettes (C.R.C., ch. 369)

ANNEXE I(articles 15, 16 et 26)

FORMULE 1(paragraphe 219(2) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

Cour d

d

(Comté, district ou centre judiciaire, ou selon le cas)

AFFIDAVIT

Je soussigné, , de , dans la province de , ayant (prêté serment ou fait une déclaration solennelle), affirme que :

• 1 Ce qui suit est une déclaration complète et entière de tout mon actif et mon passif ainsi que de mes obligations personnelles.

• 2 Le nom de tous mes créanciers ainsi que le montant d’argent que je leur dois suivent :

  	Nom	Adresse	Lien avec le débiteur	Montant	Date où la dette fut contractée
  1
  2
  3
  4
  5
  6
  7
  8
  9
  10

• 3 Mes créanciers sont garantis comme suit :

  Nom du créancier		Genre et particularités de la garantie

• 4 Je détiens un intérêt dans les propriétés suivantes :

  Description	Valeur	Charges
  	$	$
  	$	$
  	$	$

• 5 Mon revenu total de toutes provenances se chiffre à  $, soit .

• 6 Mon revenu net est de  $ après les retenues suivantes .

• 7 Mon commerce ou mon occupation est et je suis employé par dont l’adresse est .

• 8 Mon âge est .

• 9 Je suis (époux, conjoint de fait ou célibataire).

• 10 Le revenu de mon (époux ou conjoint de fait) de toutes provenances se chiffre à  $, soit .

• 11 Le revenu net de mon (époux ou conjoint de fait) est de  $ après les retenues suivantes :

  

  

• 12 Le commerce ou l’occupation de mon (époux ou conjoint de fait) est et il est employé par , dont l’adresse est .

• 13 Durant les 12 derniers mois j’ai été en chômage pour une période de parce que

  

  (Donnez la raison pour laquelle vous avez été en chômage)

• 14 Les personnes suivantes sont à ma charge :

  Nom	Âge	Lien avec le débiteur	Degré du soutien

• 15 Les dépenses mensuelles pour mon soutien et celui des personnes à ma charge sont les suivantes :

  Nourriture	$
  Loyer ou versement sur maison	$
  Services publics	$
  Vêtements	$
  Médicaments	$
  Transport	$
  Assurance	$
  Dépenses imprévues	$
  Divers	$
  Total	$

(Affirmé sous serment ou déclaré solennellement) devant moi à ,dans la province de , ce jour de 20.

Débiteur

FORMULE 2(paragraphe 220(2) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 1)

AVIS AUX CRÉANCIERS

Date

À

Dans l’affaire de

débiteur

AVIS est par les présentes donné que la personne susmentionnée a fait demande d’une ordonnance de fusion en vertu des dispositions de la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité se rapportant au paiement méthodique des dettes et a, par affidavit produit en cette cour, donné les renseignements suivants :

Créanciers du débiteur		Lien avec le débiteur	Date où la dette fut contractée	Montant
1				$
2				$
3				$
4				$
5				$
6				$
7				$
8				$
9				$
10				$

Les créanciers suivants sont garantis comme suit :

Créancier		Genre et particularités de la garantie

Propriété du débiteur	Valeur	Charges
	$
	$

Revenu		Source de revenu
du débiteur	$
de son époux ou conjoint de fait	$
d’autres personnes	$
Total	$	(mensuel)

Les personnes suivantes sont à la charge du débiteur :

Nom	Âge	Lien avec le débiteur	Degré du soutien

Les dépenses du débiteur pour son soutien et celui des personnes à sa charge sont :

Nourriture	$
Loyer	$
Services publics	$
Vêtements	$
Médicaments	$
Transport	$
Assurance	$
Dépenses imprévues	$
Total	$ (mensuel)

Le greffier a déterminé que le montant de  $ (hebdomadaire, mensuel) soit versé à la cour pour être distribué à chaque trois mois au prorata entre les créanciers.

Si vous vous opposez au montant reconnu comme vous étant dû, ou étant dû à tout autre créancier, ou à la modalité ou au montant du paiement, ou à tout autre fait susénoncé, veuillez retourner la formule ci-jointe à la cour dans un délai de vingt jours, en précisant vos objections. Les oppositions seront entendues par le greffier à son bureau au Palais de Justice à le jour de 20 à heures de l’-midi. D’ici cette date vous serez avisé de toutes les oppositions logées par d’autres créanciers relativement à cette demande.

Si vous ne déposez pas d’opposition dans le délai prescrit, le montant reconnu par le débiteur comme vous étant dû fera l’objet d’un jugement de la cour en règlement complet de sa dette, et la modalité de paiement deviendra une ordonnance de la cour.

NOTE : Si la dette que le débiteur reconnaît vous devoir est garantie, vous pouvez, en tout temps, choisir de faire appel à votre garantie en vertu de l’article 232 de la Loi, cité ci-dessous :

• « 232. (1) Un créancier inscrit dont la réclamation est garantie peut choisir de faire appel à la garantie, même si la réclamation est comprise dans l’ordonnance de fusion.

• (2) Lorsque le produit provenant de la réalisation de la garantie mentionnée au paragraphe (1) excède la réclamation du créancier inscrit, l’excédent est versé au tribunal et appliqué au paiement des autres jugements à l’encontre du débiteur.

• (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque la garantie prend la forme de biens meubles exempts de saisie selon la loi en vigueur dans la province où l’ordonnance de fusion a été rendue.

• (4) Lorsque le produit de la réalisation de la garantie mentionnée au paragraphe (1) est inférieur à la réclamation du créancier inscrit, le créancier conserve son droit au solde de sa réclamation.

• (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans un cas où, selon la loi en vigueur dans la province où l’ordonnance de fusion a été rendue, un créancier qui, selon le cas :

  • a) fait valoir sa garantie au moyen de la rentrée en possession ou de la rentrée en possession et de la vente;

  • b) saisit et vend une semblable garantie aux termes d’une ordonnance d’exécution rendue en conformité avec un jugement obtenu contre le débiteur à l’égard de la réclamation ainsi garantie,

  est limité dans son recouvrement d’une telle réclamation à la garantie ainsi remise en sa possession ou au produit de la vente d’une semblable garantie. »

Si vous choisissez de faire appel à votre garantie, vous devez immédiatement établir la juste valeur des biens dont vous êtes rentré en possession et aviser immédiatement la cour de cette valeur.

Si la valeur est supérieure à la somme qui vous est due, il vous est ordonné de remettre l’excédent dès le moment de la réalisation, à laquelle vous êtes requis de procéder avec diligence.

Greffier de la cour

FORMULE 3(paragraphe 221(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

Cour d

(Comté, district ou centre judiciaire, ou selon le cas)

d

Dans l’affaire d débiteur

AVIS D’OPPOSITION

Date

Au greffier de la Cour

Palais de Justice

(localité)(province)

(Énoncez ici vos motifs et si votre opposition vise le montant de la dette ou la modalité de paiement)

AVIS est par les présentes donné que je m’oppose au règlement que vous avez effectué dans cette affaire pour les motifs suivants :

Daté ce jour de 20

Créancier

FORMULE 4(paragraphe 221(3) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 3)

À

AVIS D’AUDITION

(Rayez la ligne inutile)

AVIS est par les présentes donné qu’une opposition a été produite par

(ou si l’opposition est à l’endroit de la réclamation d’un autre créancier, précisez)

à la réclamation de

(Pour le débiteur)

Vous êtes, en conséquence, requis de vous présenter

(Pour le créancier)

Vous pouvez vous présenter

devant le greffier de la cour le jour d 20 à heures au Palais de Justice à et les oppositions seront alors entendues et décidées.

DATÉ ce jour de 20

Greffier de la cour

FORMULE 5(paragraphes 223(1), 227(1), 231(2) et 234(4) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

NUMÉRO DE L’ORDONNANCE DE FUSION

Cour d

(Comté, district ou centre judiciaire, ou selon le cas)

d

Dans l’affaire de débiteur

AVIS DE MOTION

AVIS est par les présentes donné qu’une requête sera présentée par au juge siégeant à la cour (ou le juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans la (le) (ville, village, etc.) d dans la province de le jour de 20 à heures de l’ -midi pour une ordonnance

(Rayez les mentions inutiles)

disposant de l’opposition de

• a) à la réclamation de

• b) aux conditions (ou aux conditions proposées, selon le cas) de l’ordonnance de fusion,

• c) à la modalité de paiements des réclamations par le débiteur, ou

• d) à l’effet que devraient être déterminées les modalités de paiements à être effectués par le débiteur,

ou pour toute autre ordonnance qui peut être équitable.

(Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS, AVIS est par les présentes donné qu’à l’appui de la requête l’affidavit produit par (le requérant)

sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l’appui de la requête).

DATÉ de ce jour de 20

(Greffier de la cour, ou autre requérant)

• À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l’avis)

FORMULE 6(paragraphe 226(2) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

AVIS DE MOTION

AVIS est par les présentes donné qu’une requête sera présentée par au juge siégeant à la cour (ou juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans la (le) (ville, village, etc.) d dans la province de le jour de 20 à heures de l’-midi pour une ordonnance

ratifiant les dispositions de l’ordonnance de fusion pourvoyant au paiement complet des dettes inscrites sur une période excédant trois ans sans l’assentiment des créanciers suivants :

ou pour toute autre ordonnance qui semble équitable.

(Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS AVIS est par les présentes donné qu’à l’appui de la requête l’affidavit produit par (le requérant) sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l’appui de la requête).

DATÉ de , ce jour de 20.

(Greffier de la cour, ou autre requérant)

• À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l’avis.)

FORMULE 7(paragraphe 233(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

AVIS DE MOTION

AVIS est par les présentes donné qu’une requête sera présentée par au juge siégeant à la cour (ou juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans le (la) (ville, village, etc.) de dans la province de le jour de 20 à heures de l’ midi pour une ordonnance

• (rayez a) ou b))

  a) permettant au requérant d’intenter au nom de tous les créanciers inscrits toutes procédures nécessaires pour mettre à exécution l’ordonnance de fusion comme bon le semblera à la cour et, après remboursement au requérant de ses frais pour avoir intenté ces procédures, de payer à la cour les sommes d’argent recouvrées à la suite des procédures, pour les motifs suivants

  • (i) le débiteur a omis de se conformer à l’ordonnance de fusion,

  • (ii) d’autres procédures ont été intentées contre le débiteur pour le recouvrement d’une somme d’argent,

  • (iii) à la suite de l’ordonnance de fusion produite dans la présente cause le débiteur a contracté des dettes additionnelles pour un montant excédant cinq cents dollars,

  • (iv) un jugement pour un montant excédant mille dollars a été obtenu contre le débiteur par qui ne consent pas à ce que son nom soit ajouté au registre, ou

  • (v) le débiteur a des biens (ou l’argent) suffisants pour acquitter l’ordonnance de fusion,

ou

• (rayez tous les motifs qui sont inutiles)

  b) permettant à tous les créanciers inscrits de procéder indépendamment les uns des autres à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion pour les motifs suivants

  • (i) le débiteur a omis de se conformer à l’ordonnance de fusion,

  • (ii) d’autres procédures ont été intentées contre le débiteur pour le recouvrement d’une somme d’argent,

  • (iii) à la suite de l’ordonnance de fusion produite dans la présente cause le débiteur a contracté des dettes additionnelles pour un montant excédant cinq cents dollars,

  • (iv) un jugement pour un montant excédant mille dollars a été obtenu contre le débiteur par qui ne consent pas à ce que son nom soit ajouté au registre, ou

  • (v) le débiteur a des biens (ou l’argent) suffisants pour acquitter l’ordonnance de fusion,

ou pour toute autre ordonnance qui peut être équitable.

(Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS, AVIS est par les présentes donné qu’à l’appui de la requête l’affidavit produit par (le requérant) sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l’appui de la requête).

DATÉ de ce jour de 20

(Greffier de la cour, ou autre requérant)

• À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l’avis)

FORMULE 8(alinéa 233(3)b) et paragraphe 233(5) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

AVIS DE MOTION

AVIS est par les présentes donné qu’une requête sera présentée par au juge siégeant à la cour (ou le juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans le (la) (ville, village, etc.) de dans la province de le jour de 20 à heures de l’-midi pour une ordonnance

permettant au débiteur de continuer de bénéficier de l’ordonnance de fusion parce que les circonstances qui ont occasionné son défaut d’effectuer les versements requis par l’ordonnance étaient indépendantes de sa volonté,

ou pour toute autre ordonnance qui peut être équitable.

(Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS, AVIS est par les présentes donné qu’à l’appui de la requête l’affidavit produit par (le requérant) sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l’appui de la requête).

DATÉ de ce jour de 20

(Greffier de la cour, ou autre requérant)

• À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l’avis.)

FORMULE 9(article 225 et paragraphe 226(1.1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

NUMÉRO DE L’ORDONNANCE DE FUSION .

Sur la requête de débiteur, et après avoir lu l’affidavit produit par le débiteur, et après avoir entendu le débiteur (et les créanciers inscrits) :

IL EST ORDONNÉ (que les circonstances où se trouve le débiteur ne justifient pas la détermination immédiate de montants à être payés à la cour ou des dates de versement de ceux-ci, ou) que le débiteur verse au greffier de la cour (Centre)

de d

à le (Jour)

de chaque semaine (ou selon le cas) commençant le (Jour) le jour de 20, le montant de $ à être distribué au prorata par le greffier de la cour entre les créanciers inscrits du débiteur qui sont énumérés plus bas, et entre tous autres créanciers qui pourront être ajoutés à cette ordonnance, ces versements s’échelonnant sur une période de semaines (ou selon le cas) jusqu’à ce que toutes les réclamations énumérées ci-dessous soient liquidées.

	Date d’inscription	Créancier inscrit	Adresse	Montant de la dette
1				$
2				$
3				$
4				$
5				$
6				$
7				$
8				$
9				$
10				$

(Si approprié)

IL EST AUSSI ORDONNÉ (insérez ici les conditions relatives à la garde des biens du débiteur ou à la disposition du produit en provenant).

(Si approprié)

IL EST AUSSI ORDONNÉ que les versements s’étendent sur une période excédant trois ans sans le consentement des créanciers suivants :

DATÉ de ce jour de 20

Greffier (ou juge) de la cour

Modifications de l’ordonnance

DateDétails de ModificationModifié par

(Dites si greffier ou juge)

FORMULE 10(article 225 et paragraphe 226(1.1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

CONSENTEMENT D’UN CRÉANCIER

Date

Au greffier de la cour de

Palais de Justice

(Endroit)

Je consens par les présentes à ce qu’une ordonnance de fusion soit rendue qui pourvoit au paiement des dettes du débiteur sur une période de plus de trois ans.

Créancier

FORMULE 11(paragraphes 227(1), 231(3) et 234(4) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À

AVIS DE MODIFICATION DE L’ORDONNANCE DE FUSION

AVIS est par les présentes donné que sur la requête de créancier (ou débiteur) et après une audition qui eut lieu le jour de la semaine jour de 20, l’ordonnance de fusion en date du jour de 20 fut confirmée.

écartée.

modifiée comme suit :

DATÉ ce jour de 20

Greffier de la cour

FORMULE 12(paragraphe 230(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À : , débiteur

DEMANDE DE CESSION

AVIS est par les présentes donné que vous êtes requis de donner au greffier de cette cour une cession lui transférant, comme greffier de la cour, tous deniers exigibles, qui vous sont dus ou payables, ou deniers qui deviendront exigibles, dus ou payables, ou de tout montant gagné ou à être gagné par vous de

DATÉ ce jour de 20

Greffier de la cour

FORMULE 13(paragraphe 230(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

CESSION

Je, , de , par les présentes cède au greffier de la cour de (Province), de (District, centre judiciaire ou selon le cas) tous les deniers exigibles, qui me sont dus ou payables, ou qui deviendront exigibles, dus ou payables, ou gagnés ou à être gagnés par moi de pour qu’ils soient versés au greffier susdit selon les modalités suivantes :

DATÉ ce jour de 20

Débiteur

FORMULE 14(paragraphe 230(2) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À

AVIS DE CESSION

AVIS est par les présentes donné que le débiteur a, par une cession effectuée le (Date), cédé au greffier de la cour de (Province, ), (district, centredjudiciaire, ou selon le cas), la somme de $ lui provenant de (précisez la sorte de dette)

et vous êtes requis de verser au greffier susdit les sommes d’argent que vous devez au débiteur selon les modalités suivantes :

DATÉ ce jour de 20

Greffier de la cour

FORMULE 15(paragraphe 231(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

DEMANDE POUR QUE LE NOM D’UN CRÉANCIER SOIT AJOUTÉ

AVIS est par les présentes donné de ma demande que mon nom soit ajouté au registre comme créancier du débiteur susnommé pour la somme de $ à titre de

(indiquez la nature de la dette)

Créancier

FORMULE 16(paragraphe 231(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À

AVIS DE LA DEMANDE D’UN CRÉANCIER DÉSIRANT ÊTRE INSCRIT

AVIS est par les présentes donné que prétend que son nom doit être ajouté au registre comme créancier du débiteur susnommé pour la somme de  $ à titre de (indiquez la nature de la dette)

DE PLUS, AVIS est par les présentes donné que, à moins qu’une opposition à cette réclamation ne soit produite entre les mains du greffier, dans les vingt jours qui suivent la date de cet avis, le nom du créancier sera ajouté au registre et il aura droit à un jugement pour ce montant.

DATÉ ce jour de 20

Greffier de la cour

FORMULE 17(article 232 de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

AFFIDAVIT

Je soussigné, , de , dans la province de , ayant (prêté serment ou fait une déclaration solennelle), affirme que :

• 1 Je suis un créancier inscrit du débiteur nommé dans l’ordonnance de fusion numéro en date du jour de 20 et produite en cette honorable cour.

• 2 Je choisis de faire appel à la garantie que je détiens relativement à ma réclamation contre le débiteur.

• 3 La garantie consiste en (indiquez la nature de la garantie) et au meilleur de ma connaissance elle a une valeur de $.

• 4 Je fais la présente déclaration en pleine connaissance du fait que je suis tenu de révéler intégralement au greffier de la cour le produit de la réalisation de cette garantie et de verser à la cour la partie du produit de la réalisation qui excède ma réclamation contre le débiteur.

(Affirmé sous serment ou déclaré solennellement) devant moi à , dans la province de , ce jour de 20.

Débiteur

FORMULE 18(paragraphes 233(3) et (5) de la Loi)

PAIEMENT MÉTHODIQUE DES DETTES

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À

(créanciers)

AVIS DE DÉFAUT

AVIS est par les présentes donné que le débiteur a omis depuis plus de 90 jours d’effectuer un paiement en vertu de l’ordonnance de fusion numéro en date du jour de 20, et que vous avez droit de procéder sans plus de délai, indépendamment les uns des autres et sans renvoi à la cour, à la mise à exécution de vos réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion.

DATÉ ce jour de 20

Greffier de la cour

FORMULE 19(paragraphe 234(1) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

DEMANDE POUR UN NOUVEL EXAMEN DU DÉBITEUR

AVIS est par les présentes donné que je demande un nouvel examen et une nouvelle audition (du débiteur) en rapport avec (sa/ma) situation financière.

DATÉ ce jour de 20

(Créancier ou débiteur)

FORMULE 20(paragraphe 234(3) de la Loi)Paiement méthodique des dettes

(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

À

AVIS D’UN NOUVEL EXAMEN

(Rayez la ligne inutile)

AVIS est par les présentes donné que (créancier ou débiteur) a demandé un nouvel examen et une nouvelle audition du débiteur en rapport avec sa situation financière.

(Pour le créancier)

Vous pouvez comparaître

(Pour le débiteur)

Vous êtes, en conséquence, requis de comparaître devant le greffier de la cour le jour de  20 au Palais de Justice à où ce nouvel examen aura lieu.

DATÉ ce jour de 20

Greffier de la cour

FORMULE 21

[Abrogée, DORS/92-578, art. 8]

FORMULE 22

[Abrogée, DORS/89-158, art. 12]