Règlement sur le paiement méthodique des dettes (C.R.C., ch. 369)

Texte complet :

Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

ANNEXE II(article 26)Loi sur la faillite et l’insolvabilité — partie X

La cour line blanc d

line blanc d

line blanc (centre ou district)

La cour line blanc d Dans l’affaire de Ordonnance de fusion numéro

(nom du débiteur)

line blanc d

line blanc (District ou centre)

La cour line blanc d

line blanc d

line blanc (district ou centre)

Affidavit numéro
Date 20	Biens
Nom du débiteur	Description	Valeur	Charges
Adresse	Montant	Sorte
Occupation
Nom de l’employeur	Dépenses mensuelles — D’après l’affidavit du débiteur
Adresse			Dépenses totales
Nom de l’époux ou conjoint de fait du débiteur	Modifications		$
Adresse	Date	Détails	$
Nom de l’employeur de l’époux ou conjoint de fait			$
Adresse			$

Créanciers

N^o	Nom	Adresse	Lien avec le débiteur	Montant		Sorte de garantie détenue	Date de l’avis de la réclamation	Date de réception de l’opposition	Date où les parties furent avisées des oppositions	Taux (%) de paiements aux créanciers
1								(spécifiez si aucune opposition fut reçue visant la disposition originale des réclamations.)
2
3
4
5
6
7
8
9
10

Revenu

Revenu du déposant $ Provenant de
Revenu de l’époux ou conjoint de fait $ Provenant de
Revenu total $ par
(Indiquer si par semaine ou par mois)
Personnes à charge
Nom	Lien avec le débiteur	Importance du soutien	Frais de cour payés (comprenant les frais d’audition s’il y en a eu)
			Date 20	Montant reçu	Total

Conditions et modifications de l’ordonnance

Date de l’inscription	Montant des versements	Nom de la personne demandant une audition	Par qui l’ordonnance fut‑elle modifiée
1. (première inscription)	(ou, indiquer ici si les circonstances actuelles du débiteur ne justifient pas que les modalités de paiements par le débiteur soient déterminées immédiatement)	X	X
2. (Date où l’ordonnance fut modifiée ou variée)	(indiquer ici si l’ordonnance originale fut confirmée, écartée ou les conditions de la modification)
3

Date 20		Numéro de l’ordonnance de fusion	Nom du débiteur	Détails (spécifiez si recette ou déboursé, etc.)	Numéro de reçu	✔	Montant reçu		Banque				Chèque N^o	✔
Date 20		Numéro de l’ordonnance de fusion	Nom du débiteur	Détails (spécifiez si recette ou déboursé, etc.)	Numéro de reçu	✔	Montant reçu		Dt		Ct.		Chèque N^o	✔

Autres paiements (honoraires, frais, affranchissement, etc.)		Paiements aux créanciers
		1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Détails	Montant	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%