Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise (C.R.C., ch. 571)
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Règlement à jour 2024-11-11
Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise
C.R.C., ch. 571
Règlement prescrivant les droits à payer pour les licences délivrées en vertu de la Loi sur l’accise
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise.
Droits
2 Toute personne à qui est accordée, en vertu de la Loi sur l’accise, une licence dont l’objet est mentionné à la colonne I en regard d’un article de l’annexe, doit payer le droit annuel indiqué dans la colonne II en regard de cet article.
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