Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (DORS/2001-171)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) [784 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) [1426 KB]
Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
DORS/2019-59 | 2019-03-04 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :