Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 2001) (DORS/2001-258)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 2001)
DORS/2001-258
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2001-07-12
Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 2001)
C.P. 2001-1240 2001-07-12
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 2001), ci-après.
Objet
1 Ce décret a pour but d’autoriser des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
Autorisation
2 L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et décrites à l’annexe.
Date d’entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
La location à bail avec option d’achat, par Mary-Ann Doering, de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, employée de la Division des levés officiels du ministère des Ressources naturelles, à des fins de loisirs saisonniers, d’une parcelle de terre située dans la subdivision de lots pour chalets du lac Madeline, dans le quadrilatère 85J/9, dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse versée au dossier numéro 33-1-12 de la Division de la gestion des terres et des eaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, y compris les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.
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