Règlement sur l’utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues)

Note marginale :Entités visées

2 Pour l'application de l'alinéa 983(4)a) de la Loi, sont visées les entités suivantes :

• a) les entités dans lesquelles une banque a un intérêt de groupe financier;

• b) les institutions financières;

• c) les banques étrangères autorisées;

• d) les autres banques étrangères qui ne font pas l'objet d'un arrêté d'exemption;

• e) les entités du même groupe qu'une banque ou q'une société de portefeuille bancaire;

• f) les entités dans lesquelles une société de portefeuille bancaire a un intérêt de groupe financier;

• g) les entités liées à une banque étrangère, au sens de l'article 507 de la Loi, si celle-ci ne fait pas l'objet d'un arrêté d'exemption;

• h) les entités dans lesquelles a un intérêt de groupe financier une banque étrangère qui ne fait pas l'objet d'un arrêté d'exemption;

• i) les entités dans lesquelles a un intérêt de groupe financier une entité liée à une banque étrangère, au sens de l'article 507 de la Loi, si cette banque étrangère ne fait pas l'objet d'un arrêté d'exemption;

• j) les entités qui ont un intérêt de groupe financier dans une banque ou dans une société de portefeuille bancaire;

• k) les entités du même groupe qu'une entité qui a un intérêt de groupe financier dans une banque ou dans une société de portefeuille bancaire.