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Décret constituant la bande de la Première nation innue de Mushuau (DORS/2002-415)

Règlement à jour 2024-05-01

Décret constituant la bande de la Première nation innue de Mushuau

DORS/2002-415

LOI SUR LES INDIENS

Enregistrement 2002-11-21

Décret constituant la bande de la Première nation innue de Mushuau

C.P. 2002-1948 2002-11-21

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa c) de la définition de bande au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens et du paragraphe 73(3) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret constituant la bande de la Première nation innue de Mushuau, ci-après.

Définition

 Pour l’application du présent décret, est assimilée à l’adoption l’adoption selon la coutume innue.

Déclaration

 Le groupe d’Indiens visé à l’article 3 est déclaré être une bande pour l’application de la Loi sur les Indiens, laquelle bande est désignée sous le nom de Première nation innue de Mushuau.

 La Première nation innue de Mushuau est le groupe d’Indiens constitué :

  • a) des personnes identifiées à l’annexe 1;

  • b) de toute autre personne de descendance innue canadienne qui, le 19 novembre 2002, n’était pas inscrite dans le registre des Indiens et remplissait l’une des conditions suivantes :

    • (i) elle résidait ordinairement au lieu connu sous le nom de Davis Inlet, décrit à l’annexe 2,

    • (ii) elle était absente de ce lieu depuis au plus douze mois, mais y résidait ordinairement avant cette absence,

    • (iii) elle était absente de ce lieu depuis plus de douze mois pour raison de santé — y compris pour des traitements médicaux —, ou en raison de ses études, de son travail ou de son incarcération, mais y résidait ordinairement avant cette absence,

    • (iv) elle était absente de ce lieu par suite de son adoption ou de son placement en foyer d’accueil, ou d’un arrangement semblable, mais ses parents ou elle-même y résidaient ordinairement au moment de cet événement,

    • (v) elle était le père, la mère, l’un des grands-parents ou arrière-grands-parents, l’enfant, l’un des petits-enfants ou arrière-petits-enfants, le frère, la soeur, le demi-frère, la demi-soeur, la tante, l’oncle, le neveu, la nièce ou le cousin germain — de naissance ou par adoption — d’une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iv).

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(alinéa 3a))

L’annexe de ce décret n’est plus disponible en ligne. Si vous devez accéder à cette annexe, veuillez s’il vous plait communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère de la Justice.

ANNEXE 2(sous-alinéa 3b)(i))Description — Davis Inlet, Terre-Neuve-et-Labrador

Situé dans la baie Sango, dans la circonscription électorale de Torngat Mountains, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador et étant la totalité de la parcelle de terrain composée de la totalité de l’île Iluikoyak tel qu’il est indiqué sur les cartes de la série nationale de référence cartographique nos 13N/14 et 13N/15 à l’échelle 1:50 000, le centre de l’île étant situé par environ 55°53′ de latitude et par environ 61°00′ de longitude.

Les limites de l’île suivent la ligne des hautes eaux ordinaires de la baie Sango, le rapide Daniel Rattle, le chenal de Davis et la mer du Labrador et englobent le village de Davis Inlet.

L’emplacement et les limites de l’île Iluikoyak telles qu’elles sont décrites ci-dessus sont indiqués sur une carte déposée au Bureau de l’Atlantique de Ressources naturelles Canada, Division des levés officiels, sous le numéro 2001-001 RSAtl.

Préparé par :

Gordon P. Isaacs, a.f., NSLS, a.-g. du N.-B.

Ressources naturelles Canada

Division des levés officiels — Atlantique


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