Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial (DORS/2003-202)

Texte complet :

Règlement à jour 2023-03-06; dernière modification 2018-03-07 Versions antérieures

Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial

DORS/2003-202

Enregistrement 2003-06-05

Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial

C.P. 2003-856 2003-06-05

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)o) de la Loi de 2001 sur l’acciseNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial, ci-après.

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2001 sur l’accise.

2 Sont visés, pour l’application de l’alinéa 58(1)a) de la Loi, les produits du tabac dont l’appellation commerciale est mentionnée à l’annexe 1.

3 Sont visées, pour l’application de l’alinéa 58(2)a) de la Loi, les cigarettes exportées sous une appellation commerciale mentionnée à l’annexe 2.

4 Le présent règlement prend effet le 1^er juillet 2003.