Règles de procédure de l’évaluateur (DORS/2003-293)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2007-05-17 Versions antérieures
ANNEXE(paragraphe 25(2))Assignation délivrée en vertu de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides
À :
1
2
3
4
Vous êtes tenu(s), en vertu des Règles de procédure de l’évaluateur, de vous présenter devant :
l’ÉVALUATEUR
à , le 20 à h , afin de témoigner à l’audition d’un appel en instance devant lui, dans lequel est l’appelant et le ministre de la Santé est l’intimé, pour le compte de
Vous êtes tenu(s) d’y apporter et d’y produire les choses ou les documents suivants : (Supprimer ce paragraphe s’il est inapplicable)
Le greffier des appels,
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