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Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé (DORS/2003-355)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2018-03-22 Versions antérieures

Numéro d’identification unique

 Un numéro d’identification unique lisible doit être apposé sur chaque moteur. Il peut être soit gravé, estampé ou mis en relief sur celui-ci, soit inscrit sur une étiquette qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 17.2(4).

  • DORS/2017-196, art. 19

Tenue, conservation et présentation des dossiers

  •  (1) L’entreprise tient les dossiers ci-après, par écrit ou sous forme électronique ou optique facilement lisible, et les conserve pendant la période précisée :

    • a) une copie de la déclaration visée à l’article 19, pour une période de huit ans suivant la fin de l’année de l’importation;

    • b) les éléments de justification de la conformité visés à l’article 16 ou 17, selon le cas, pour une période de huit ans après la date de construction du moteur;

    • c) dans le cas d’une entreprise qui a importé moins de cinquante moteurs au cours d’une année civile donnée, le nombre de moteurs importés, pour une période de huit ans suivant la fin de l’année civile en cause;

    • d) le cas échéant, une copie de la justification visée à l’article 20 et les renseignements démontrant que l’entreprise s’est départie du moteur conformément à cette justification, pour une période de huit ans suivant la date à laquelle l’entreprise s’en est départie.

  • (2) Si les dossiers mentionnés au paragraphe (1) sont conservés par une autre personne au nom de l’entreprise, cette dernière consigne les nom, numéro de téléphone et adresse municipale de cette personne ainsi que son adresse postale, si elle est différente.

  • (3) Si le ministre demande par écrit à l’entreprise de lui fournir un dossier visé aux paragraphes (1) ou (2), celle-ci le lui remet dans l’une ou l’autre des langues officielles, au plus tard :

    • a) quarante jours après la date où la demande lui est présentée;

    • b) soixante jours après la date où la demande lui est présentée, si le dossier doit être traduit d’une langue autre que le français ou l’anglais.

  • DORS/2017-196, art. 19

Renseignements relatifs à la suspension ou à la révocation d’un certificat de l’EPA

 Si un certificat de l’EPA visé à l’article 12.2 est suspendu ou révoqué, l’entreprise fournit au ministre, dans les soixante jours suivant la date de la suspension ou de la révocation, selon le cas, les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse et numéro de téléphone;

  • b) une copie du certificat de l’EPA suspendu ou révoqué;

  • c) une copie de la décision de suspension ou de révocation du certificat par l’EPA;

  • d) dans le cas d’un certificat de l’EPA suspendu ou révoqué qui vise des moteurs :

    • (i) la marque, le modèle et l’année de modèle de chaque moteur,

    • (ii) à l’égard de tout moteur installé dans une machine, la marque, le type et le modèle de la machine,

  • e) dans le cas d’un certificat de l’EPA suspendu ou révoqué qui vise des conduites d’alimentation en carburant, des réservoirs de carburant ou des systèmes complets d’alimentation en carburant, installés dans des machines, la marque, le modèle et le type de chaque machine.

  • DORS/2017-196, art. 19
  •  (1) L’entreprise qui importe au Canada au cours d’une année civile au moins cinquante moteurs présente une déclaration au ministre, signée par son représentant dûment autorisé, comportant les renseignements suivants :

    • a) les nom, numéro de téléphone et adresse municipale de l’importateur, ainsi que son adresse postale, si elle est différente, et son adresse électronique, le cas échéant;

    • b) le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;

    • c) à l’égard de tout moteur :

      • (i) le nom du constructeur, le nombre de moteurs importés, la marque, le modèle, l’année de modèle du moteur et toutes les familles d’émissions applicables,

      • (ii) selon le cas :

        • (A) une mention selon laquelle chacun des moteurs porte la marque nationale,

        • (B) une mention selon laquelle l’entreprise est en mesure de produire les éléments de justification de la conformité conformément aux articles 16 ou les a produits conformément à l’article 17;

    • d) à l’égard de tout moteur installé dans une machine, le nombre de machines importées, le nom du constructeur, la marque, le type et le modèle de la machine.

  • (2) La déclaration est présentée au ministre au plus tard le 1er février de l’année civile qui suit l’année civile de l’importation.

  • DORS/2012-99, art. 5(F)
  • DORS/2017-196, art. 19

 La justification visée à l’alinéa 155(1)a) de la Loi, signée par l’importateur ou par son représentant dûment autorisé, est présentée au ministre avant l’importation et comporte :

  • a) les renseignements suivants :

    • (i) les nom, numéro de téléphone et adresse municipale de l’importateur, ainsi que son adresse postale, si elle est différente, et son adresse électronique, le cas échéant,

    • (ii) le cas échéant, le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national,

    • (iii) dans le cas d’un moteur, le nom du constructeur, la marque, le modèle, l’année de modèle et le numéro d’identification unique du moteur,

    • (iv) dans le cas d’un moteur installé dans une machine, le nom du constructeur, la marque, le type et le modèle de la machine;

  • b) une déclaration selon laquelle le moteur est destiné à être utilisé au Canada à des fins strictement promotionnelles ou expérimentales;

  • c) la date d’importation du moteur et la date avant laquelle il sera exporté ou détruit.

  • DORS/2017-196, art. 20

 Tout moteur importé au Canada par une personne qui n’est pas une entreprise porte :

  • a) soit la marque nationale;

  • b) soit l’étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions visée à l’alinéa 16d) indiquant qu’il était conforme aux normes d’émissions de l’EPA en vigueur au moment de sa construction;

  • c) soit une étiquette indiquant qu’il était conforme aux normes d’émissions du California Air Resources Board en vigueur au moment de sa construction;

  • d) soit l’étiquette visée aux paragraphes 17.4(1) ou (3).

  • DORS/2017-196, art. 21

 L’entreprise qui importe un moteur au Canada et qui désire se prévaloir du paragraphe 153(2) de la Loi présente au ministre, avant l’importation, une déclaration signée par son représentant dûment autorisé et comportant, outre les renseignements visés aux alinéas 19(1)a) et b) :

  • a) le nom du constructeur, le nombre de moteurs qui seront importés au cours d’une année civile, la marque, le modèle, l’année de modèle du moteur et toute famille d’émissions qui lui est applicable;

  • b) dans le cas d’un moteur installé dans une machine, le nombre de machines qui seront importées au cours d’une année civile, le nom du constructeur, la marque, le type et le modèle de la machine;

  • c) une déclaration du constructeur du moteur indiquant que, une fois la construction achevée selon ses instructions, le moteur sera conforme aux normes prévues par le présent règlement;

  • d) une déclaration de l’entreprise indiquant que la construction du moteur sera achevée selon les instructions visées à l’alinéa c).

  • DORS/2017-196, art. 22

Taux de location

 Le taux de location annuel que le ministre paie à une entreprise aux termes du paragraphe 159(1) de la Loi est calculé au prorata pour chaque jour où le moteur est retenu et est égal à 21 % du prix de détail suggéré par le constructeur pour le moteur.

Dispense

 L’entreprise qui demande, au titre de l’article 156 de la Loi, à être dispensée de se conformer à l’une ou l’autre des normes prévues par le présent règlement fournit par écrit au ministre les renseignements ci-après avant l’importation ou la construction du moteur :

  • a) ses nom et adresse municipale ainsi que son adresse postale, si elle est différente;

  • b) le nom de la province ou du pays sous le régime des lois duquel elle est constituée;

  • c) la désignation numérique, le titre et le texte des normes visées par la demande de dispense;

  • d) la durée de la dispense demandée;

  • e) le nombre approximatif de moteurs en cause et une estimation de la variation des émissions qu’entraînerait la dispense;

  • f) les motifs de la demande de dispense, y compris les renseignements techniques et financiers qui montrent en détail que l’application des normes visées à l’alinéa c), selon le cas :

    • (i) créerait de grandes difficultés financières à l’entreprise,

    • (ii) entraverait la mise au point de nouveaux dispositifs de mesure ou de contrôle des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires,

    • (iii) entraverait la mise au point de nouveaux types de moteur ou de dispositifs ou pièces de moteur;

  • g) si elle demande une dispense pour prévenir de grandes difficultés financières :

    • (i) la production mondiale de moteurs construits par elle ou par le constructeur qui fait l’objet de la demande pendant la période de douze mois qui commence deux ans avant le début de la période visée par la demande de dispense,

    • (ii) le nombre total de moteurs construits pour le marché canadien ou importés au Canada pendant la période de douze mois qui commence deux ans avant le début de la période visée par la demande de dispense;

  • h) si elle demande que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels en vertu de l’article 313 de la Loi, les motifs de cette demande.

  • i) [Abrogé, DORS/2012-99, art. 6]

  • DORS/2012-99, art. 6
  • DORS/2017-196, art. 23
 
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