Décret de remise sur les fruits et légumes 2003 (DORS/2003-357)

Remise

1 Sous réserve de l’article 2, la remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, par la société énumérée à la colonne I de l’annexe ci-jointe ou pour son compte à l’égard d’un article, à concurrence du montant inscrit à la colonne IV, relativement au produit indiqué à la colonne II, si ce produit a été importé à des fins de transformation durant l’année indiquée à la colonne III.

Condition

2 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national au plus tard le 31 décembre 2005.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.