Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Tribunal de la concurrence

(titre de l’instance)

Je soussigné (e), (nom complet et adresse), déclare sous serment (ou affirme solennellement) ce qui suit :

• 1 Par livraison d’une copie du document

  Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom de la personne) en en livrant une copie au (adresse de la personne ou du bureau de l’avocat où la signification a été effectuée).

• 2 Par transmission par télécopieur

  Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom de la personne ou de l’avocat) en lui transmettant par télécopieur un facsimilé du document ainsi qu’une page couverture au (numéro de télécopieur).

• 3 Par transmission par courrier recommandé, avec avis de réception

  • a) Le (date) à (heure), j’ai transmis par courrier recommandé (nom du document) à (nom de la personne ou de l’avocat) au (adresse de la personne ou du bureau de l’avocat);

  • b) j’annexe un avis de réception attestant que ce document a été reçu le (date).

DÉCLARÉ etc.