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Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit) (DORS/2010-231)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2015-02-06 Versions antérieures

Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit)

DORS/2010-231

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Enregistrement 2010-10-28

Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit)

C.P. 2010-1328 2010-10-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 292(2)Note de bas de page a et 463(1)Note de bas de page b de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit), ci-après.

Contenu du rapport annuel

 Pour l’application du paragraphe 292(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit les rapports devant figurer dans le rapport annuel sont les suivants :

  • a) un bilan de fin d’exercice;

  • b) un état des résultats pour l’exercice;

  • c) un état des flux de trésorerie au cours de l’exercice;

  • d) un état des modifications dans l’avoir au cours de l’exercice;

  • e) un état du résultat global pour l’exercice.

  • DORS/2014-273, art. 25(F)
  • DORS/2015-30, art. 1

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2011.

 

Date de modification :