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Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (DORS/2011-119)

Règlement à jour 2024-08-18

PARTIE 14Dépens (suite)

Note marginale :Facteurs à considérer — général

  •  (1) Lorsque le Tribunal décide s’il adjugera des dépens en vertu du paragraphe 110(2), il prend en considération les facteurs suivants :

    • a) si une partie a agi de mauvaise foi;

    • b) si une partie n’a pas respecté une ordonnance du Tribunal;

    • c) si une partie a refusé une offre de règlement raisonnable.

  • Note marginale :Facteurs à considérer — le revendicateur

    (2) Lorsque le Tribunal décide s’il adjugera des dépens au revendicateur en vertu du paragraphe 110(2), il prend en considération les facteurs suivants :

    • a) si les frais ont été raisonnablement engagés mais ils sont disproportionnés par rapport à l’indemnité qui sera accordée;

    • b) si les questions en litige sont complexes ou visent d’importantes questions d’intérêt public.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

 

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