Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (DORS/2011-119)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières [104 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières [290 KB]
Règlement à jour 2024-08-18
PARTIE 14Dépens (suite)
Note marginale :Facteurs à considérer — général
111 (1) Lorsque le Tribunal décide s’il adjugera des dépens en vertu du paragraphe 110(2), il prend en considération les facteurs suivants :
a) si une partie a agi de mauvaise foi;
b) si une partie n’a pas respecté une ordonnance du Tribunal;
c) si une partie a refusé une offre de règlement raisonnable.
Note marginale :Facteurs à considérer — le revendicateur
(2) Lorsque le Tribunal décide s’il adjugera des dépens au revendicateur en vertu du paragraphe 110(2), il prend en considération les facteurs suivants :
a) si les frais ont été raisonnablement engagés mais ils sont disproportionnés par rapport à l’indemnité qui sera accordée;
b) si les questions en litige sont complexes ou visent d’importantes questions d’intérêt public.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
112 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.
- Date de modification :