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Règlement sur le régime de retraite d’Aveos (DORS/2013-132)

Règlement à jour 2024-02-06

ANNEXE(article 2)

FORMULE 1Demande de transfert

Demande de transfert

Je, soussigné, line blanc, en tant :

(Cocher a) ou b))

a) qu’ancien participant au régime de retraite d’Aveos Fleet Performance Inc. (dont l’agrément est constaté par le certificat numéro 57573 délivré par le surintendant des institutions financières et dont le numéro d’agrément de l’Agence du revenu du Canada est 1198944), demande le transfert des éléments d’actif du régime qui me sont attribuables :

(Cocher (i) ou (ii))

b) que survivant de line blanc, ancien participant au régime de retraite d’Aveos Fleet Performance Inc. (dont l’agrément est constaté par le certificat numéro 57573 délivré par le surintendant des institutions financières et dont le numéro d’agrément de l’Agence du revenu du Canada est 1198944), demande le transfert des éléments d’actif du régime qui sont attribuables à l’ancien participant :

(Cocher (i) ou (ii))

Reconnaissance

Je choisis ce transfert en sachant que si le rendement futur des investissements est plus faible que prévu, le montant du revenu de pension que je recevrai ou, le cas échéant, que mon époux ou conjoint de fait recevra pourrait être considérablement réduit.

Je comprends que même si le rendement futur des investissements correspond au rendement prévu ou le dépasse, le revenu généré après le transfert des éléments d’actif du régime pourrait ne pas suffire pour assurer, notre vie durant, le même revenu de retraite que moi ou mon conjoint aurions touché si je n’avais pas choisi d’effectuer le transfert.

Signatures

Signature du demandeur line blanc

Nom du demandeur line blanc

Signature du témoin line blanc

Nom du témoin line blanc

Adresse du témoin line blanc

Fait à line blanc, le 20 line blanc.

Accusé de réception, par l’administrateur du régime, de la demande

line blanc (nom de l’administateur du régime) accuse réception de la demande de (nom du demandeur) en vue :

(Cocher a) ou b))

Signature

Signature de l’administateur du régime line blanc

Nom de l’administrateur du régime line blanc

Fait à line blanc, le 20 line blanc.

FORMULE 2Consentement de l’époux ou du conjoint de fait

Je, soussigné, line blanc, atteste être l’époux ou le conjoint de fait, au sens de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de line blanc.

Je comprends que mon époux ou conjoint de fait a choisi de transférer les éléments d’actif du régime de retraite d’Aveos Fleet Performance Inc. (dont l’agrément est constaté par le certificat numéro 57573 délivré par le surintendant des institutions financières et dont le numéro d’agrément de l’Agence du revenu du Canada est 1198944) qui lui sont attribuables et que mon consentement écrit est nécessaire pour qu’il puisse le faire.

Je comprends que :

a) les fonds transférés peuvent être utilisés pour l’achat d’une rente viagère plus tard;

b) s’il sont ainsi utilisés, la rente viagère doit être réversible, sauf si je renonce à mes droits en signant une formule de renonciation distincte dans les 90 jours avant le début du service de la rente;

c) le transfert des éléments d’actif du régime à un fonds de revenu viager du genre prévu par le Règlement sur le régime de retraite d’Aveos permettra à mon époux ou conjoint de fait de retirer de l’argent chaque année de ce fonds dans les limites minimales et maximales prévues dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi de l’impôt sur le revenu;

d) le montant du revenu de pension ou le montant dont je disposerai au décès de mon époux ou conjoint de fait pourrait être considérablement réduit dans les cas suivants :

(i) mon époux ou conjoint de fait choisit de retirer le montant maximal permis chaque année,

(ii) le rendement des investissements est plus faible que prévu;

  • e) le revenu généré après le transfert des éléments d’actif pourrait ne pas correspondre, ma vie durant, au revenu de retraite que j’aurais touché si mon époux ou conjoint de fait n’avait pas choisi d’effectuer le transfert.

Néanmoins, je consens au transfert et j’atteste ce qui suit :

a) j’ai lu la présente formule et j’en comprends le contenu;

b) ni mon époux ou conjoint de fait ni personne d’autre n’ont exercé de pression sur moi pour que je la signe;

c) mon époux ou conjoint de fait n’est pas présent au moment où je la signe;

d) je suis conscient que :

(i) la présente formule ne donne qu’une explication générale de mes droits au titre de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et du Règlement sur le régime de retraite d’Aveos,

(ii) si je souhaite comprendre exactement mes droits, il m’incombe de lire la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement sur le régime de retraite d’Aveos ou de demander l’avis d’un conseiller juridique, ou de faire les deux,

(iii) j’ai droit à une copie de la présente formule de consentement.

Je signe la présente formule pour donner mon consentement au transfert à line blanc, le 20line blanc.

Signature de l’époux ou du conjoint de fait line blanc

Adresse de l’époux ou du conjoint de fait line blanc

(Numéro de téléphone à la maison) line blanc

(Numéro de téléphone au travail) line blanc

DÉCLARATION DU TÉMOIN

J’atteste ce qui suit :

a) mon nom complet est line blanc

b) mon adresse est line blanc

c) j’ai été témoin de la signature du présent consentement par line blanc, en l’absence de son époux ou conjoint de fait.

Signature du témoin line blanc

(Numéro de téléphone à la maison) line blanc

(Numéro de téléphone au travail) line blanc

 

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