Règlement n^o 2 sur la citoyenneté

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

CRCIC

CRCIC Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada constitué le 18 février 2011 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. (ICCRC)

formule prescrite

formule prescrite Formule prescrite en application de l’article 28 de la Loi. (prescribed form)

Loi

Loi La Loi sur la citoyenneté. (Act)

parent

parent S’entend au sens du paragraphe 2 du Règlement. (parent)

Règlement

Règlement Le Règlement sur la citoyenneté. (Regulations)

résident permanent

résident permanent S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (permanent resident)

tuteur

tuteur À l’égard d’un enfant qui a moins de dix-huit ans, la personne qui en a la garde ou est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi. (legal guardian)