Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux (DORS/2017-170)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures
Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux
DORS/2017-170
Enregistrement 2017-09-01
Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux
C.P. 2017-1119 2017-08-31
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 7a)Note de bas de page a et b)Note de bas de page a de la Loi sur le cabotageNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2017, ch. 6, art. 94
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 31
Note marginale :Territoires à l’annexe 1
1 Les territoires qui figurent à l’annexe 1 ne sont pas visés par la définition de territoire de l’Union européenne au paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage.
Note marginale :Registres internationaux
2 Les registres qui figurent à l’annexe 2 sont des registres internationaux pour l’application de l’alinéa 3(2.2)c) de la Loi sur le cabotage.
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 94 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]
ANNEXE 1(article 1)Territoires
Antilles néerlandaises : Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius et Sint Maarten
Netherlands Antilles : Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius and Sint Maarten
Aruba
Aruba
Groenland
Greenland
Îles Féroé
Faeroe Islands
Îles Wallis-et-Futuna
Wallis and Futuna Islands
Nouvelle-Calédonie et ses dépendances
New Caledonia and Dependencies
Polynésie française
French Polynesia
Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint Pierre and Miquelon
Terres australes et antarctiques françaises
French Southern and Antarctic Territories
ANNEXE 2(article 2)Registres internationaux
Registre des îles Canaries (REC)
Canary Islands Register (REC)
Registre International Français
French International Register
Registre maritime international allemand (ISR)
German International Shipping Register (ISR)
Registre maritime international danois (DIS)
Danish International Register of Shipping (DIS)
Registre maritime international de Madère (MAR)
Madeira International Ship Register (MAR)
Registre maritime international italien
Italian International Shipping Register
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