Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (DORS/2018-35)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
DORS/2018-35
LOI SUR L’ACCORD CONCERNANT LA BANQUE ASIATIQUE D’INVESTISSEMENT DANS LES INFRASTRUCTURES
Enregistrement 2018-03-07
Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
C.P. 2018-197 2018-03-06
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructuresNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ci-après.
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Privilèges et immunités
Note marginale :Chapitre IX de l’accord
1 Les privilèges et immunités ci-après visés au chapitre IX de l’accord sont attribués à la Banque :
a) la pleine personnalité morale et la pleine capacité juridique, conformément à l’article 45 de l’accord;
b) l’immunité contre toute forme de procédure judiciaire, conformément à l’article 46 de l’accord;
c) l’immunité des biens et actifs et l’inviolabilité des archives et documents, conformément à l’article 47 de l’accord;
d) l’exemption des biens et actifs de toute restriction et de tout règlement, contrôle et moratoire, conformément à l’article 48 de l’accord;
e) l’application aux communications officielles du même traitement que celui qui est appliqué aux communications officielles des autres membres, conformément à l’article 49 de l’accord;
f) les immunités et privilèges des cadres et des employés, conformément à l’article 50 de l’accord;
g) les exonérations fiscales, conformément à l’article 51 de l’accord.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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