Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS/2019-150)

Note marginale :Nom du tiers

31 Il est interdit de désigner dans une publicité une somme perçue pour un tiers sous un nom autre que celui sous lequel elle a été établie.

Sanctions administratives pécuniaires

Note marginale :Désignation

32 Pour l’application du paragraphe 177(1) de la Loi, les dispositions, les obligations et les conditions mentionnées à la colonne 1 de l’annexe sont des textes désignés.

Note marginale :Montant maximal de la sanction

33 Le montant maximal de la sanction pour une contravention d’un texte désignées visé à la colonne 1 de l’annexe, est prévu :

• a) dans le cas d’une personne morale, à la colonne 2;

• b) dans le cas d’une personne physique, à la colonne 3.

Dispositions transitoires

Note marginale :Paragraphe 2(1)

• 34 (1) Les paragraphes 2(1) et (2) ne s’appliquent pas à l’article 22 avant le 15 décembre 2019.

• Note marginale :Retard et annulation de vol

  (2) Les paragraphes 2(1) et (2), les alinéas 10(3)b) et c), 11(3)b) et c), 11(4)b) et c), 12(2)b) à d), 12(3)b) à d), 13(1)b) à d) et les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas au retard ou à l’annulation de vol d’un vol avant le 15 décembre 2019.

Modifications au présent règlement

35 [Modifications]

36 [Modifications]

Modifications corrélatives

Règlement sur les transports aériens

37 [Modifications]

38 [Modifications]

39 [Modifications]

40 [Modifications]

41 [Modifications]

42 [Modifications]

43 [Modifications]

Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

44 [Modifications]

45 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :15 juillet 2019

• 46 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2019.

• Note marginale :15 décembre 2019

  (2) Les articles 14, 19, 22, 35 et 36 entrent en vigueur le 15 décembre 2019.

• Note marginale :Annexe

  (3) Les articles 28 à 30, 54 à 62 et 70 à 72 de l’annexe entrent en vigueur le 15 décembre 2019.