Arrêté désignant des catégories de projets (DORS/2019-323)
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Règlement à jour 2024-08-18
ANNEXE 2(articles 3 et 4)Catégories de projets désignées (sur un territoire domanial administré par Agence Parcs Canada)
PARTIE 1Généralités
1 L’exploitation ou l’entretien d’un ouvrage.
2 Les activités concrètes réalisées uniquement à l’intérieur d’un bâtiment.
3 L’entretien, la réparation ou la modification d’une route, d’une autoroute, d’une promenade ou d’infrastructures connexes.
4 L’installation, l’entretien, la réparation ou le remplacement de structures préfabriquées.
5 La construction, l’entretien, la réparation ou le remplacement d’une aire rudimentaire de campement située à l’intérieur d’un terrain de camping rudimentaire existant, qui ne comporte pas la construction de nouveaux systèmes sanitaires ou l’utilisation de machinerie lourde.
6 La construction, l’installation, l’entretien, la réparation ou le remplacement de tabliers de tente ou d’hébergements mobiles situés sur un terrain de camping existant, qui ne comporte pas :
a) l’installation ou la modification d’un champs d’épuration;
b) l’enlèvement de la végétation au moyen de machinerie lourde.
7 (1) La construction ou l’exploitation d’un puits afin d’effectuer des études géotechniques ou environnementales sur les caractéristiques du sous-sol d’un site soit pour des recherches scientifiques, soit pour évaluer ou surveiller la contamination du site.
(2) La désaffectation d’un puits qui a été utilisé pour effectuer les études géotechniques ou environnementales visées au paragraphe (1).
(3) Les catégories de projets prévues aux paragraphes (1) et (2) n’incluent pas les projets qui comportent le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau.
8 L’exploitation, l’entretien ou la réparation de lignes de transport ou de distribution d’électricité, souterraines ou aériennes, ou d’infrastructures connexes.
9 L’entretien, la réparation, la modification ou l’agrandissement d’un sentier terrestre qui ne comporte pas :
a) l’installation d’une passerelle sur le sentier, sauf s’il s’agit du remplacement d’une passerelle existante;
b) le pavage de toute portion non pavée du sentier;
c) l’enlèvement de la végétation au moyen de machinerie lourde;
d) son élargissement sur plus de 50 cm d’un côté ou de l’autre ou des deux côtés;
e) son prolongement sur plus de 500 m;
f) son déplacement à plus de 50 m de sa trace initiale ou de façon à le prolonger sur plus de 500 m.
10 (1) L’exploitation d’un système de réservoirs de stockage hors-sol de produits pétroliers ou de produits apparentés.
(2) L’enlèvement, le remplacement ou la modification de tout système de réservoirs de stockage hors-sol de produits pétroliers ou de produits apparentés, ou de sa base, qui ne comporte pas l’enlèvement de la végétation au moyen de machinerie lourde.
11 (1) L’entretien, la réparation ou l’enlèvement d’ouvrages de stabilisation de rives, de quais, de môles, de jetées, de remises à bateaux, de rampes de mise à l’eau ou d’aides à la navigation.
(2) L’entretien ou la réparation de chaussées, de passes à poissons, d’échelles à poissons, de murs de soutènement ou de brise-lames.
(3) Les catégories de projets prévues aux paragraphes (1) et (2) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :
a) le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau;
b) du dragage;
c) la construction d’un canal de dérivation permanent.
PARTIE 2Canaux historiques et aires marines nationales de conservation
12 (1) Les projets des catégories ci-après qui sont réalisés à l’intérieur d’un canal historique ou d’une aire marine nationale de conservation :
a) l’entretien ou la réparation d’écluses, de barrages ou de ponts;
b) l’installation, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de systèmes d’ancrage dans l’eau, de raccordements, d’ascenseurs à bateaux, de bers roulants, d’emplacements de bateaux sur la berge ou de bassins d’amarrage;
c) l’installation d’ouvrages de stabilisation de rives, de quais, de môles, de jetées, de remises à bateaux, de rampes de mise à l’eau ou d’aides à la navigation.
(2) Les catégories de projets prévues au paragraphe (1) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :
a) du dragage;
b) l’augmentation permanente de la superficie d’un ouvrage sous la ligne des hautes eaux;
c) la construction d’un canal de dérivation permanent.
PARTIE 3Lieux historiques nationaux et parcs nationaux
13 (1) Les projets des catégories ci-après qui sont réalisés sur un terrain aménagé qui est accessible par route et situé à l’intérieur d’un lieu historique national ou d’une aire d’un parc national qui est désignée à titre de zone IV ou de zone V conformément au plan directeur, sauf ceux qui sont réalisés dans le périmètre urbain de Banff :
a) l’installation, la modification, l’entretien, la réparation, le remplacement, la désaffectation ou la fermeture de bâtiments ou d’autres structures;
b) l’entretien, la réparation ou la modification d’emplacements de camping;
c) la construction, l’installation, l’entretien, la réparation, la désaffectation ou la fermeture de raccordements;
d) la construction, l’installation, l’entretien ou la réparation de trottoirs, de promenades en bois, de clôtures ou de balustrades;
e) la désaffectation ou la fermeture de routes, de terrains de stationnement, de voies d’arrêt, de trottoirs, de promenades en bois ou de sentiers;
f) la construction, la modification, l’exploitation, l’entretien, la désaffectation ou la fermeture de terrains récréatifs;
g) la construction de bâtiments ou autres structures dans une collectivité au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
(2) Les catégories de projets prévues au paragraphe (1) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :
a) le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau;
b) l’installation ou la modification d’un champs d’épuration;
c) l’enlèvement de la végétation au moyen de machinerie lourde.
14 (1) Les projets des catégories ci-après qui sont réalisés sur un terrain aménagé situé dans le périmètre urbain de Banff :
a) la modification, l’entretien, la réparation, la désaffectation ou la fermeture de bâtiments ou d’autres structures;
b) l’entretien, la réparation ou la modification d’emplacements de camping;
c) l’entretien, la réparation, la désaffectation ou la fermeture de raccordements;
d) l’entretien ou la réparation de trottoirs, de promenades en bois, de clôtures ou de balustrades;
e) la désaffectation ou la fermeture de routes, de terrains de stationnement, de voies d’arrêt, de trottoirs, de promenades en bois ou de sentiers;
f) la modification, l’exploitation, l’entretien, la désaffectation ou la fermeture de terrains récréatifs.
(2) Les catégories de projets prévues au paragraphe (1) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :
a) le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau;
b) l’installation ou la modification d’un champs d’épuration;
c) l’enlèvement de la végétation au moyen de machinerie lourde.
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