Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu (DORS/2020-62)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu
DORS/2020-62
LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE
Enregistrement 2020-04-01
Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu
En vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgenceNote de bas de page a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation du ministre des Finances, le Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2020, ch. 5, art. 8
Gatineau, le 31 mars 2020
La ministre de l’Emploi et du Développement social,  Carla Qualtrough Minister of Employment and Social Development |
Allocation de soutien du revenu
Note marginale :Montant
1 Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le montant de l’allocation de soutien du revenu est fixé à cinq cents dollars, pour toute semaine.
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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