Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés (2022, ch. 19, art. 116)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-12-31 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE SUR LES LOGEMENTS SOUS-UTILISÉS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :