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Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés (2022, ch. 19, art. 116)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2022-12-31 Versions antérieures

Loi habilitante :
  • LOI SUR LA TAXE SUR LES LOGEMENTS SOUS-UTILISÉS
  • Notes :
    • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
    • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
    
    Date de modification :