Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés (2022, ch. 19, art. 116)
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Règlement à jour 2026-04-28; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2026, ch. 3, par. 170(1)
Abrogation
170 (1) Le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, article 116 du chapitre 19 des Lois du Canada (2022), est abrogé.
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