Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (2022) (DORS/2022-9)

NUMÉRO DE DOSSIER

INTITULÉ DE L’AFFAIRE

Je m’engage envers la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) à n’utiliser les documents et renseignements qui me sont communiqués relativement à une instance devant la Commission que pour les besoins de la présente instance. Je m’engage à ne divulguer ces documents ou renseignements qu’aux personnes ci-après, pourvu qu’elles signent également le même engagement en matière de confidentialité :

SI JE SUIS AVOCAT

• a) les parties, intervenants ou témoins que je représente dans le cadre de la présente instance;

• b) les avocats et les employés qui m’aident dans le cadre de la présente instance;

• c) les experts dont les services ont été retenus dans le cadre de la présente instance.

SI JE NE SUIS PAS AVOCAT

• a) mon avocat;

• b) les personnes qui m’aident dans le cadre de la présente instance;

• c) les experts dont j’ai retenu les services dans le cadre de la présente instance.

Je comprends que le présent engagement cesse de s’appliquer dès que les documents ou renseignements deviennent des pièces publiques produites en preuve durant l’audience, ou dans la mesure où la Commission me dégage des obligations qui m’incombent en vertu du présent engagement à l’égard de tout document ou renseignement.

Je comprends en outre que le présent engagement ne s’applique qu’aux documents divulgués par la Commission et qu’il ne s’applique pas aux documents ou renseignements déjà en ma possession, ni à ceux que je peux obtenir de sources indépendantes durant l’instance devant la Commission, même si certains des documents ou renseignements qui m’ont été communiqués dans le cadre de l’instance devant la Commission sont identiques.

S’agissant des documents ou renseignements qui demeurent assujettis au présent engagement après la fin de l’instance, je comprends en outre que ces documents devront être détruits et :

SI JE SUIS AVOCAT, je m’engage :

• a) à détruire ces documents ou renseignements (et toute copie que j’aurai pu en faire) et à fournir un certificat attestant la destruction à la Commission, ou bien à remettre ces documents à la Commission afin qu’elle les détruise;

• b) ainsi qu’à récupérer ces documents et renseignements (et toute copie que j’aurai pu en faire) auprès de toute personne à qui j’ai divulgué des documents ou des renseignements que la Commission m’a communiqués dans le cadre d’une instance devant elle et les détruire, ou bien les remettre à la Commission;

SI JE NE SUIS PAS AVOCAT, je m’engage :

• a) à fournir à l’avocat qui me représente ces documents ou renseignements et je comprends que mon avocat les détruira;

• b) dans le cas où je ne suis pas représenté par un avocat, à donner à la Commission tous ces documents et renseignements que la Commission m’a fournis dans le cadre de l’instance (ainsi que toute copie que j’aurai pu en faire).

Je m’engage à protéger les documents ou les renseignements qui me sont fournis en tout temps, notamment les notes prises à partir de ces documents ou renseignements ou les copies de ces documents ou renseignements.

En cas de perte ou de vol des documents ou renseignements visés par le présent engagement, ou d’accès non autorisé, je m’engage à en aviser immédiatement la Commission. J’accepte de prendre toute mesure nécessaire pour atténuer les risques de divulgation inappropriée des documents ou renseignements.

(signature de la personne qui s’engage)	(signature du témoin)
(nom en lettres moulées)	(nom en lettres moulées)
(date)	(date)