Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet Canada-CARICOM 2023 (DORS/2023-198)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

CARICOM

CARICOM La Communauté des Caraïbes formée conformément au Traité de Chaguaramas, signé le 4 juillet 1973 à Chaguaramas, Trinité-et-Tobago, y compris le secrétariat prévu à l’article 23 de ce traité. (CARICOM)

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

période visée

période visée La période commençant le 14 octobre 2023 et se terminant le 22 octobre 2023. (relevant period)

Sommet

Sommet Le Sommet Canada-CARICOM, qui se tiendra à Ottawa, en Ontario, les 17 au 19 octobre 2023. (Summit)

Privilèges et immunités

Note marginale :CARICOM

• 2 (1) Durant la période visée, CARICOM :

  • a) possède la capacité juridique d’une personne morale;

  • b) bénéficie, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de ses fonctions qui sont liées au Sommet, des privilèges et immunités énoncés aux sections 2 à 5 de l’article II et à l’article III de la Convention.

• Note marginale :Représentants d’États étrangers

  (2) Durant la période visée, les représentants des États étrangers qui sont des délégués officiels au Sommet bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à ce sommet et dans la mesure spécifiée aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 11a) à f) et à la section 12 de l’article IV de la Convention.

• Note marginale :Hauts fonctionnaires

  (3) Durant la période visée, les hauts fonctionnaires de CARICOM bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées au Sommet, des privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière.

• Note marginale :Autres fonctionnaires

  (4) Durant la période visée, les autres fonctionnaires de CARICOM et les fonctionnaires d’autres organisations internationales que le Canada invite au Sommet bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à ce sommet, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 18a), d) et e) de l’article V de la Convention.

• Note marginale :Experts

  (5) Durant la période visée, les experts que le Canada invite au Sommet bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à ce sommet, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.