Arrêté sur les appareils de détection approuvés (DORS/2024-66)

En vertu de l’alinéa 320.39a)Note de bas de page ^a du Code criminelNote de bas de page ^b, le procureur général du Canada prend l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2018, ch. 21, art. 15

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. C-46

Ottawa, le 15 avril 2024

Le procureur général du Canada, Arif Virani Attorney General of Canada

Appareils de détection approuvés

Note marginale :Instruments

1 Sont approuvés pour l’application de la définition de appareil de détection approuvé à l’article 320.11 du Code criminel les instruments ci-après conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne :

• a) Alcolmeter S-L2;

• b) Alco-Sûr;

• c) Alcotest® 7410 PA3;

• d) Alcotest® 7410 GLC;

• e) Alco-Sensor IV DWF;

• f) Alco-Sensor IV PWF;

• g) Intoxilyzer 400D;

• h) Alco-Sensor FST;

• i) Dräger Alcotest 6810;

• j) Dräger Alcotest® 6820;

• k) Intoxilyzer 800;

• l) Alcotest 7000;

• m) Alcotest 6000.

Abrogation

2 L’Arrêté sur les appareils de détection approuvésNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹TR/85-200; TR/2023-1, art. 1

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.