Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Note marginale :Trimestre

1.1 Pour l’application des paragraphes 2(1) et 2.1(1), les périodes ci-après sont des trimestres :

• a) celle qui commence le 28 juin 2026 et qui se termine le 29 septembre 2026;

• b) celle qui commence le 30 septembre 2026 et qui se termine le 29 décembre 2026;

• c) celle qui commence le 30 décembre 2026 et qui se termine le 29 mars 2027;

• d) celle qui commence le 30 mars 2027 et qui se termine le 27 juin 2027.