Décret imposant une surtaxe sur certaines armoires et certains meubles-lavabos en bois (DORS/2026-169)
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Règlement à jour 2026-09-21
ANNEXE 1(paragraphe 1(1) et alinéa 2(1)d))Numéros tarifaires des marchandises assujetties à la surtaxe
- 9403.40.00.10
- 9403.60.10.31
- 9403.60.10.39
- 9403.91.00.90
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