Règlement régissant les employés de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies (DORS/78-442)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement régissant les employés de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies
DORS/78-442
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 1978-05-12
Règlement sur l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux employés de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies
C.P. 1978-1589 1978-05-11
Sur avis conforme du ministre de l’Expansion économique régionale et en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement sur l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique aux employés de l’administration du rétablissement agricole des Prairies, ci-après.
Titre abrégé
1 Règlement régissant les employés de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies.
Application de la loi sur l’emploi dans la fonction publique
2 La Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux agents et employés, autres que saisonniers ou temporaires, requis pour l’application de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies, et ce nonobstant le paragraphe 6(2) de cette dernière loi.
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