Règlement sur l’accès à l’information

4 Quiconque demande l’accès à un document en vertu de la Loi doit faire parvenir au fonctionnaire compétent de l’institution fédérale dont relève le document

• a) soit une formule de demande d’accès à l’information dûment remplie, accompagnée du droit applicable;

• b) soit une demande écrite suffisamment détaillée pour permettre au fonctionnaire de trouver le document, accompagnée du droit applicable.