Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret d’exemption et de transfert (La Société des transports du nord Limitée) (DORS/85-658)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Décret d’exemption et de transfert (La Société des transports du nord Limitée)

DORS/85-658

LOI AUTORISANT L’ALIÉNATION DE LA SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS DU NORD LIMITÉE

Enregistrement 1985-07-13

Décret visant à soustraire des biens ou des droits à l’application du paragraphe 3(2) de la Loi autorisant l’aliénation de la Société des transports du nord Limitée, et à en transférer le contrôle et la gestion

C.P. 1985-2208 1985-07-13

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi autorisant l’aliénation de la Société des transports du nord Limitée, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret visant à soustraire des biens ou des droits à l’application du paragraphe 3(2) de la Loi autorisant l’aliénation de la Société des transports du nord Limitée, et à en transférer le contrôle et la gestion, ci-après.

Titre abrégé

1 Décret d’exemption et de transfert (La Société des transports du nord Limitée).

Exemption

2 Les biens et les droits de Sa Majesté visés à l’annexe sont soustraits à l’application du paragraphe 3(2) de la Loi autorisant l’aliénation de la Société des transports du nord Limitée.

Transfert du contrôle et de la gestion

  • 3 (1) Le contrôle et la gestion des biens et des droits visés aux articles 1 à 4 de la partie I de l’annexe sont transférés de la Société au ministre des Travaux publics.

  • (2) Le contrôle et la gestion des biens et des droits visés aux articles 5 à 8 de la partie I de l’annexe sont transférés de la Société à la Corporation commerciale canadienne.

ANNEXE(articles 2 et 3)

PARTIE I

  • 1 
    La partie du lot 1055 dans la ville de Hay River dans les Territoires du Nord-Ouest, selon un plan d’arpentage déposé au Bureau d’enregistrement des biens-fonds des Territoires du Nord-Ouest sous le no 1059, terrain indiqué par une partie ombragée sur le dessin se trouvant à la partie II, de même qu’un droit d’accès et de sortie illimité à la rivière Hay par le lot 1023 dans la ville de Hay River, selon un plan d’arpentage déposé au Bureau d’enregistrement des biens-fonds des Territoires du Nord-Ouest sous le no 1059.
  • 2 
    Tous les biens immobiliers, droits, titres et intérêts dans les biens-fonds se trouvant à l’intérieur des limites de la municipalité de Fort McMurray en Alberta et enregistrés au nom de la Société des transports du nord Limitée au Bureau d’enregistrement des biens-fonds du District d’enregistrement des biens-fonds du nord de l’Alberta, à l’exception de la partie du lot 1 du bloc 2 sur le plan 3359 T.R. (R.L.S. 14, 15, 16, 17, 18 Fort McMurray) contenu dans la partie III.
  • 3 
    Tous les biens immobiliers, droits, titres et intérêts dans les biens-fonds non enregistrés au nom de la Société des transports du nord Limitée dans un bureau public d’enregistrement des biens-fonds ou dans un bureau d’enregistrement des biens-fonds.
  • 4 
    Les biens, droits ou intérêts rattachés à l’Accord daté du 25 février 1985, entre la Société des transports du nord Limitée et Sa Majesté représentée par le ministre des Transports, relativement à la base d’un entrepôt de conteneurs à Tuktoyaktuk, dans les Territoires du Nord-Ouest pour la période allant du 1er août 1983 au 1er août 1985.
  • 5 
    Les biens, droits ou intérêts rattachés au bail conclu le 30 mai 1979 entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique représenté par la United States Air Force et la Société des transports du nord Limitée et renouvelé par une lettre d’entente datée du 22 novembre 1983.
  • 6 
    Les biens, droits ou intérêts rattachés à l’arrangement intitulé « Arrangement for Support of certain Dew Line Radar Stations in the Canadian Arctic » conclu le 21 mai 1957 entre la Société des transports du nord Limitée et la United States Air Force relativement au soutien du réapprovisionnement annuel du réseau Dew.
  • 7 
    Les biens, droits ou intérêts rattachés au contrat, no F05604-85-C-0016, en date du 18 janvier 1985, entre la United States Air Force (escadre — contrat 1014) et la Société des transports du nord Limitée, tel que modifié le 1er avril 1985 en vertu de la modification P00001 et le 13 juin 1985 en vertu de la modification P00002.
  • 8 
    Les biens, droits et intérêts dans ce qui suit :
    • Chaland NTAL-2
    • Camion-plateau Brigadier 1983 de GMC
    • M/NT9JC042
    • S/N 1GDP9C1Z8DV513455
    • Camion-plateau Brigadier 1983
    • M/NT9JC042
    • S/N 1GDP9C1Z1DV514091
    • Dépôt d’hydrocarbures à Tuktoyaktuk
    • Tracteur à chenilles D-8 Caterpillar
    • Tracteur à chenilles D-8 Caterpillar
    • Véhicule Trackmaster 63C-1342
    • Bâtiment mobile sur chenilles Panabode
    • Machine à écrire Royal
    • Chaise pivotante
Partie II Annex A - Carte démontrant une partie de Hay River, Territoires du Nord-Ouest ainsi que des numéros de lot.
Partie III - Carte démontrant une partie de Fort McMurray, Alberta ainsi que des numéros de lot.

Table des matières


Date de modification :