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Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures

Suspension ou annulation de l’agrément

  •  (1) Le ministre ou le délégué qu’il charge de l’application de l’article 9 de la Loi peut suspendre ou annuler l’agrément d’un courtier en douane pour l’une des raisons suivantes :

    • a) le courtier enfreint une loi ou règlement fédéral ayant trait à l’importation ou à l’exportation de marchandises;

    • b) le courtier agit de façon à frauder Sa Majesté ou un client;

    • c) le courtier propose un moyen d’éluder le paiement des droits ou d’autres montants dus à Sa Majesté du chef du Canada, de façon à enfreindre une loi ou un règlement fédéral;

    • d) le courtier omet de se conformer au présent règlement;

    • e) le courtier devient insolvable ou déclare faillite;

    • f) le courtier fait preuve de malhonnêteté dans les opérations qu’il effectue à titre de courtier en douane;

    • g) le courtier cesse ses opérations comme courtier en douane ou ne remplit pas ses devoirs et obligations à ce titre d’une façon compétente;

    • h) le courtier cesse de remplir les conditions établies par le présent règlement.

  • (2) Avant de suspendre ou d’annuler l’agrément d’un courtier en douane, le ministre ou le délégué qu’il charge de l’application de l’article 9 de la Loi donne au courtier en douane :

    • a) un préavis de 30 jours;

    • b) des renseignements suffisants sur les faits reprochés qui, aux termes de l’un des alinéas (1)a) à h), justifient la suspension ou l’annulation de l’agrément;

    • c) la possibilité de présenter ses objections contre la suspension ou l’annulation de l’agrément.

  • DORS/90-121, art. 3

Restitution de l’agrément

 Le courtier en douane doit immédiatement restituer son agrément à l’agent en chef des douanes du bureau de douane précisé sur l’agrément, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) l’agrément est annulé;

  • b) le courtier en douane cesse de faire profession à ce titre.

 

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