Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH) (DORS/91-21)

1 [Abrogé, DORS/2011-56, art. 2]

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

action déterminée

action déterminée Action émise et en circulation du capital-actions d’une personne morale et comportant en toutes circonstances plein droit de vote. (specified share)

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Personnes morales étroitement liées

3 Pour l’application de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, est étroitement liée à une personne morale donnée toute autre personne morale si, selon le cas :

• a) les faits suivants s’avèrent :

  • (i) les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 90 % de la valeur et du nombre de telles actions remplissent chacune l’une des conditions suivantes :

    • (A) elle appartient à la personne morale donnée,

    • (B) elle appartient à une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi,

    • (C) elle appartient :

      • (I) soit à un salarié de l’autre personne morale, d’une personne morale étroitement liée à celle-ci selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi ou d’une personne morale visée aux divisions (A) ou (B),

      • (II) soit à une personne morale relativement à laquelle les salariés visés à la subdivision (I) détiennent le contrôle admissible des voix et sont propriétaires d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions déterminées

      et, par ailleurs, les actions déterminées de la personne morale mentionnée à la subdivision (II) ou de l’autre personne morale qui appartiennent à de tels salariés leur appartiennent au titre de leur emploi et ne sont pas négociables dans une bourse des valeurs,

    • (D) elle n’est pas négociable dans une bourse des valeurs et est détenue en fiducie au bénéfice de l’autre personne morale ou d’un salarié visé à la subdivision (C)(I), lequel en a acquis la propriété effective au titre de son emploi,

  • (ii) les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 50 % de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent chacune à une personne morale visée aux divisions (i)(A) ou (B),

  • (iii) la personne morale donnée détiendrait le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale si la personne morale donnée était propriétaire des actions suivantes :

    • (A) les actions déterminées émises et en circulation du capital-actions de l’autre personne morale qui sont visées aux divisions (i)(A) à (D),

    • (B) les actions émises et en circulation du capital-actions de l’autre personne morale qui ne sont pas des actions déterminées et qui seraient visées aux divisions (i)(A) à (D) si elles étaient des actions déterminées;

• b) l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions déterminées de l’autre personne morale :

  • (i) la personne morale donnée,

  • (ii) une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi,

  • (iii) une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée selon l’alinéa a),

  • (iv) plusieurs des personnes morales visées aux sous-alinéas (i) à (iii).

4 Pour l’application de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, chacune des personnes ci-après, si elle réside au Canada et est un inscrit, est une personne visée quant à chaque caisse de crédit :

• a) la CDSL Canada Limited;

• b) la CUE Datawest Ltd.