Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2011-169, art. 81

  • 81 Malgré le présent règlement, tout permis ou permis de pari en salle délivré ou toute autorisation obtenue conformément au Règlement sur la surveillance du pari mutuel demeure valide jusqu’à sa date d’expiration.