Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) (DORS/91-42)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures
Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS)
DORS/91-42
[Abrogé, DORS/2006-162, art. 4] - 2006-06-23
Enregistrement 1990-12-18
Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d’un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents
C.P. 1990-2752 1990-12-18
- Date de modification :