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Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit)

DORS/92-263

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Enregistrement 1992-05-07

Règlement établissant le droit maximal exigible par les associations pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert

C.P. 1992-912 1992-05-07

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 92(2) et de l’article 463 de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le Règlement établissant le droit maximal exigible par les associations pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit).

Droit maximal

 L’association peut imposer un droit n’excédant pas cinq dollars pour chaque certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert.

 

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