Ordonnance no 1 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux (DORS/94-300)
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Règlement à jour 2024-11-11
Ordonnance no 1 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux
DORS/94-300
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1994-04-14
Ordonnance autorisant des employés du gouvernement du Canada à acquérir des droits dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1994-558 1994-04-14
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre l’Ordonnance autorisant des employés du gouvernement du Canada à acquérir des droits dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.
Titre abrégé
1 Ordonnance no 1 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux.
Autorisation
2 Les employés du gouvernement du Canada dont les noms figurent à l’annexe sont autorisés à acquérir des droits dans les terres territoriales décrites à l’annexe, qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
ANNEXE
1 La location par M. Charles Roger Bourque, de la ville de Fort Smith dans les Territoires du Nord-Ouest, artisan et employé du ministère de l’Environnement, pour une cabane de piégeage, de la totalité d’une parcelle de terre située sur la rive nord-ouest du lac Sparks dans le quadrilatère no 75 F/4 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse du plan versé au dossier no 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.
2 L’acquisition, par cession du locataire actuel, par M. John Kyneston Laycock, agent technique principal et employé du ministère des Travaux publics, et Mme Gillian Joan Belsheim-Laycock, agente de la paix et membre de la Gendarmerie royale du Canada, tous deux de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, de la totalité du lot no 1003 dans le quadrilatère no 85 J/9 dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 65951 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 1328, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.
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