Licence générale d’importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel (DORS/95-40)

Attendu que des produits laitiers sont inscrits sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée;

Attendu que le secrétaire d’État aux Affaires extérieures a déterminé la quantité de produits laitiers bénéficiant du régime d’accès en application du paragraphe 6.2(1)Note de bas de page ^* de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1994, ch. 47, art. 106

À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page ^** de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de produits laitiers pour usage personnel, C.R.C., ch. 623, et, en vertu des paragraphes 8(1.1)Note de bas de page ^*** et 8.3(3)Note de bas de page ^**** de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de produits laitiers pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74 et 106, du paragraphe 108(1) et des articles 109 et 111 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**L.C. 1994, ch. 47, art. 111

• Retour à la référence de la note de bas de page ^***L.C. 1994, ch. 47, par. 108(1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^****L.C. 1994, ch. 47, art. 109

Ottawa (Ontario), le 29 décembre 1994