Décret no 3 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État (DORS/95-552)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret no 3 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État
DORS/95-552
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1995-11-23
Décret autorisant un agent de l’état à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1995-1949 1995-11-23
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant un agent de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret no 3 de 1995 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État.
Autorisation
2 L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon la description qui en est donnée à l’annexe.
ANNEXE
La location par Frank Albert Tsetso, du village de Fort Simpson dans les Territoires du Nord-Ouest, agent de la paix et membre de la Gendarmerie royale du Canada, pour une cabane de piégeage, de la totalité d’une parcelle de terre située sur la rive nord du lac Cli, à environ 61°59′ de latitude nord et 123°17′ de longitude ouest, dans le quadrilatère no 95 G/14 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant délimitée en rouge sur le plan sommaire versé au dossier no 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.
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