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Décret no 1 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État (DORS/96-134)

Règlement à jour 2024-05-01

Décret no 1 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État

DORS/96-134

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1996-02-26

Décret autorisant un agent de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest

C.P. 1996-260 1996-02-26

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant un agent de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.

Titre abrégé

 Décret no 1 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État.

Autorisation

 L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon la description qui en est donnée à l’annexe.

 

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