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Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires (DORS/96-320)

Règlement à jour 2020-05-17

Hypothèses actuarielles

  •  (1) Pour l’application des articles 9 et 10, le calcul des valeurs actuarielles repose sur les seules hypothèses démographiques suivantes :

    • a) les taux de mortalité correspondent à ceux qui figurent au rapport d’évaluation déposé au Parlement conformément aux articles 65 et 66 de la Loi, compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués;

    • b) les taux de divorce correspondent à ceux établis par le surintendant des institutions financières selon les données sur les divorces publiées par Statistique Canada.

  • (2) Le rapport d’évaluation visé au paragraphe (1) est le rapport le plus récent déposé au Parlement ou, si ce dépôt remonte à moins de deux mois avant la date du choix de l’ancien parlementaire, le rapport précédent ainsi déposé.

 Les taux d’intérêt à utiliser aux fins des calculs prévus aux articles 9 et 10 sont ceux indiqués dans les Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés publiées par l’Institut canadien des actuaires, lesquelles s’appliquent depuis le 1er septembre 1993, à l’égard :

  • a) sous réserve de l’alinéa b), des rentes pleinement indexées;

  • b) des rentes non indexées pour la période à l’égard de laquelle aucune prestation supplémentaire ne serait payable en vertu de la partie IV de la Loi, dans le cas d’un ancien parlementaire qui n’a pas atteint l’âge de soixante ans.

Révocation du choix

 Le choix est révoqué et cesse d’avoir effet le jour où survient la première des éventualités suivantes :

  • a) le décès du conjoint;

  • b) la prise d’effet de l’annulation du mariage entre l’ancien parlementaire et son conjoint;

  • c) la prise d’effet du divorce de l’ancien parlementaire et de son conjoint.

  •  (1) L’ancien parlementaire peut révoquer son choix dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) il a reçu par écrit d’une personne employée dans la fonction publique, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils concernant le choix, des renseignements sensiblement faux ou trompeurs au sujet du montant de sa pension de réversion ou de celle à laquelle aurait droit son conjoint;

    • b) le montant de sa pension de réversion est révisé en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite après la date du choix.

  • (2) Lorsqu’il est établi que l’ancien parlementaire a reçu des renseignements faux ou trompeurs décrits à l’alinéa (1)a), le ministre lui envoie un avis écrit contenant les renseignements corrigés.

  • (3) La révocation du choix aux termes du paragraphe (1) s’effectue par écrit et le document qui la constate est envoyé au ministre ou à la personne qu’il a désignée :

    • a) soit dans les trois mois suivant la date à laquelle l’avis visé au paragraphe (2) a été envoyé à l’ancien parlementaire;

    • b) soit dans les trois mois suivant la date à laquelle le montant de sa pension de réversion a été révisé en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

  • (4) La révocation du choix aux termes du paragraphe (1) prend effet à la date où le document qui la constate est envoyé conformément au paragraphe (3).

  • DORS/2002-304, art. 3

Moment du versement de la pension de réversion

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la pension de réversion est versée à l’ancien parlementaire à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui du choix.

  • (2) Si le versement des allocations auxquelles a droit l’ancien parlementaire est différé en application de l’article 37.1 de la Loi, la pension de réversion lui est versée à compter du dernier en date des jours suivants :

    • a) le premier jour du mois suivant celui où ces allocations deviennent payables;

    • b) le premier jour du deuxième mois suivant celui du choix.

  • (3) Dans le cas d’un ancien parlementaire visé au paragraphe 10(1), le montant de sa pension de réversion est rajusté à compter du premier jour du mois suivant celui où son allocation de retraite, son allocation compensatoire ou ses prestations supplémentaires deviennent payables.

  • (4) Dans le cas d’un ancien parlementaire visé au paragraphe 10(2), le montant de sa pension de réversion est rajusté à compter du premier jour du mois suivant celui où son allocation de retraite, son allocation compensatoire ou ses prestations supplémentaires deviendraient payables.

Cessation de la pension de réversion

 Lorsqu’un choix est révoqué en application des articles 13 ou 14, le versement de la pension de réversion de l’ancien parlementaire cesse le premier jour du mois de la révocation.

Pension de réversion du conjoint

 La pension de réversion à laquelle est admissible le conjoint au décès de l’ancien parlementaire ayant effectué un choix est égale au montant déterminé selon la division 9(1)b)(ii)(B), interprétée comme si l’alinéa 9(1)b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie IV de la Loi.

 
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