Décret sur l’abandon et la poursuite des procédures, 1996 (DORS/96-383)

Champ d’application

1 Le présent décret s’applique aux procédures relatives aux catégories de questions à l’égard desquelles aucune décision n’a encore été rendue ni aucun arrêté pris par l’Office national des transports avant le 1^er juillet 1996.

Abandon des procédures

2 Les procédures relatives aux catégories de questions suivantes sont abandonnées :

• a) le réexamen des demandes d’abandon d’exploitation d’un embranchement effectué en vertu de l’article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

• b) les demandes de permis de construction et d’exploitation relatif à un productoduc présentées en vertu de l’article 232 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

• c) l’examen d’un projet d’acquisition dans une entreprise de transport effectué en vertu de l’article 256 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Poursuite des procédures

• 3 (1) Les procédures relatives aux catégories de questions suivantes sont poursuivies conformément aux dispositions de la Loi sur les transports au Canada:

  • a) les plaintes prévues à l’article 35 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux à l’égard des passages de ferme visés à l’article 215 de la Loi sur les chemins de fer;

  • b) les exemptions prévues à l’article 70 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

  • c) les demandes de licence intérieure visées à l’article 72 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

  • d) la suspension ou l’annulation d’une licence intérieure effectuée en vertu de l’article 75 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

  • e) les plaintes visées à l’article 77 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux à l’encontre d’un licencié qui ne s’est pas conformé à l’article 76 de cette loi;

  • f) les plaintes relatives à l’imposition par un licencié d’un prix de base excessif ou d’une augmentation excessive du prix de base visées à l’article 80 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

  • g) les demandes de licence internationale service régulier présentées en vertu de l’article 88 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

  • h) les conditions visées à l’article 91 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

  • i) la suspension ou l’annulation d’une licence internationale service régulier effectuée en vertu de l’article 92 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

  • j) les demandes de licence internationale service à la demande présentées en vertu de l’article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

  • k) les conditions visées à l’article 96 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

  • l) la suspension ou l’annulation d’une licence internationale service à la demande effectuée en vertu de l’article 97 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

  • m) la police d’assurance responsabilité visée à l’article 98 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

  • n) les demandes de construction d’une ligne, d’un embranchement ou d’un embranchement industriel de chemin de fer présentées conformément aux articles 111 à 132 de la Loi sur les chemins de fer;

  • o) les procédures visées aux articles 201 à 204 de la Loi sur les chemins de fer;

  • p) la demande d’autorisation d’ériger ou d’entretenir des lignes, fils métalliques, d’autres conducteurs, structures ou appareils de transmission téléphonique ou télégraphique, ou servant à la transmission de la force motrice ou de l’électricité employée à d’autres objets prévue à l’article 326 de la Loi sur les chemins de fer.

• (2) Les procédures relatives aux catégories de questions suivantes sont poursuivies conformément aux dispositions de la Loi sur les chemins de fer dans sa version antérieure au 1^er juillet 1996 :

  • a) les requêtes ou les plaintes relatives au drainage formulées en vertu de l’article 212 de la Loi sur les chemins de fer;

  • b) l’approbation de la nature des ouvrages de drainage ou de leurs plans ou devis accordée en vertu du paragraphe 213(4) de la Loi sur les chemins de fer;

  • c) les demandes de passage de ferme prévues à l’article 216 de la Loi sur les chemins de fer;

  • d) les procédures prévues à l’article 230 de la Loi sur les chemins de fer.

Abrogation

4 [Abrogation]

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur le 10 juillet 1996.