Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/97-234)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2026, ch. 4, art. 24

  • Confirmation

    24 La validité des dispositions de tout règlement ci-après qui portent sur le complot en vue de commettre une infraction, la tentative de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre est confirmée à compter de la date de la prise du règlement en cause, et les effets que produisent ces dispositions depuis la date à laquelle elles sont entrées en vigueur sont aussi confirmés :

    • a) le Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, pris le 22 avril 1997 et portant le numéro d’enregistrement DORS/97-234;

    • b) le Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis, pris le 26 juin 2018 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2018-151;

    • c) tout règlement, pris avant la date de sanction de la présente loi, modifiant ces règlements ou l’un d’entre eux.